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Bill introduced by one or more members of Parliament
Petition Act

Vertaling van "introduced more rigorous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
bill introduced by one or more members of Parliament

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés


Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Though the key principles of cohesion policy - programming, partnership, co-financing and evaluation - should be maintained, the efficiency of the policy in an enlarged Union could be enhanced by introducing a number of reforms designed, firstly, to encourage a more strategic approach to programming, secondly, to introduce further decentralisation of responsibilities to partnerships on the ground in the Member States, regions and local authorities, thirdly, to reinforce the performance and quality of programmes co-financed through a r ...[+++]

La politique de cohésion doit conserver ses principes clés, à savoir la programmation, le partenariat, le cofinancement et l'évaluation, mais son efficacité dans l'Union élargie pourrait être améliorée grâce à un nombre de réformes destinées, premièrement, à encourager une approche plus stratégique de la programmation, deuxièmement, à déléguer davantage de responsabilités aux partenaires présents sur le terrain dans les États membres, dans les régions et au niveau des autorités locales, troisièmement, à améliorer l'efficacité et la qualité des programmes cofinancés grâce à un partenariat renforcé et plus transparent, ainsi qu'à des mécanismes de suivi clair ...[+++]


The report also reflects other concerns: taking account of indicators other than GDP to determine eligibility under the Structural Funds; making environmental policy, employment policy, the common agricultural policy, transport policy and economic policy more consistent with the aim of sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the candidate countries; defining more flexible arrangements for implementation to achieve a gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous checks on how they ...[+++]

Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations : prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels ; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, la politique agricole commune, la politique de l'environnement, la politique des transports et la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable ; augmenter la capacité administrative des pays candidats ; définir des modalités de mise en oeuvre plus flexible avec comme perspective une décentralisation progressive de la gestion des fonds, sous condition d'un contrôle efficace et ...[+++]


It should be noted that most of the Member States have introduced legislation that is more rigorous than that contained in the Directive.

Il est à noter que la plupart des États membres ont introduit des législations plus rigoureuses que celle prévue par la directive.


Other Member States have introduced more rigorous systems of control based on limited days of absence, reporting obligation or virtually no possibility of leaving save in exceptional circumstances.

D'autres ont introduit des systèmes de contrôle plus stricts, fondés sur un nombre limité de journées d'absence, une obligation de se présenter ou une impossibilité quasi-totale de sortir, sauf dans des circonstances exceptionnelles.


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Other Member States have introduced more rigorous systems of control based on limited days of absence, reporting obligation or virtually no possibility of leaving save in exceptional circumstances.

D'autres ont introduit des systèmes de contrôle plus stricts, fondés sur un nombre limité de journées d'absence, une obligation de se présenter ou une impossibilité quasi-totale de sortir, sauf dans des circonstances exceptionnelles.


Though the key principles of cohesion policy - programming, partnership, co-financing and evaluation - should be maintained, the efficiency of the policy in an enlarged Union could be enhanced by introducing a number of reforms designed, firstly, to encourage a more strategic approach to programming, secondly, to introduce further decentralisation of responsibilities to partnerships on the ground in the Member States, regions and local authorities, thirdly, to reinforce the performance and quality of programmes co-financed through a r ...[+++]

La politique de cohésion doit conserver ses principes clés, à savoir la programmation, le partenariat, le cofinancement et l'évaluation, mais son efficacité dans l'Union élargie pourrait être améliorée grâce à un nombre de réformes destinées, premièrement, à encourager une approche plus stratégique de la programmation, deuxièmement, à déléguer davantage de responsabilités aux partenaires présents sur le terrain dans les États membres, dans les régions et au niveau des autorités locales, troisièmement, à améliorer l'efficacité et la qualité des programmes cofinancés grâce à un partenariat renforcé et plus transparent, ainsi qu'à des mécanismes de suivi clair ...[+++]


The report also reflects other concerns: taking account of indicators other than GDP to determine eligibility under the Structural Funds; making environmental policy, employment policy, the common agricultural policy, transport policy and economic policy more consistent with the aim of sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the candidate countries; defining more flexible arrangements for implementation to achieve a gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous checks on how they ...[+++]

Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations : prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels ; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, la politique agricole commune, la politique de l'environnement, la politique des transports et la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable ; augmenter la capacité administrative des pays candidats ; définir des modalités de mise en oeuvre plus flexible avec comme perspective une décentralisation progressive de la gestion des fonds, sous condition d'un contrôle efficace et ...[+++]


The report also reflected other concerns: taking account of other indicators than GDP to determine eligibility for Structural Fund assistance; improve the consistency of employment policy, the common agricultural policy, environmental policy, transport policy and economic policy with a view to sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the applicant countries; defining the more flexible methods of implementing assistance with a view to gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous monitorin ...[+++]

Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations: prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, de la politique agricole commune, de la politique de l'environnement, de la politique des transports et de la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable; augmenter la capacité administrative des pays candidats; définir les modalités d'une mise en oeuvre plus flexible avec, comme perspective, une décentralisation progressive de la gestion des Fonds, sous réserve d'un contrôle efficace et ...[+++]


The report also reflected other concerns: taking account of other indicators than GDP to determine eligibility for Structural Fund assistance; improve the consistency of employment policy, the common agricultural policy, environmental policy, transport policy and economic policy with a view to sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the applicant countries; defining the more flexible methods of implementing assistance with a view to gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous monitorin ...[+++]

Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations: prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, de la politique agricole commune, de la politique de l'environnement, de la politique des transports et de la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable; augmenter la capacité administrative des pays candidats; définir les modalités d'une mise en oeuvre plus flexible avec, comme perspective, une décentralisation progressive de la gestion des Fonds, sous réserve d'un contrôle efficace et ...[+++]


It should be noted that most of the Member States have introduced legislation that is more rigorous than that contained in the Directive.

Il est à noter que la plupart des États membres ont introduit des législations plus rigoureuses que celle prévue par la directive.




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Date index: 2021-01-19
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