Traduction de «introduced measures could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to introduce measures
introduire des mesures

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

introduced biological control measure
mesure de lutte biologique avec organismes introduits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other measures could include targeting Roma under the youth guarantee schemes, introducing social considerations into public procurement, fighting discrimination in the workplace and employing Roma in national and local civil service, in a manner that does not create a parallel labour system.
Parmi les autres mesures envisageables, citons celles qui ciblent les Roms dans le cadre des programmes de garantie pour la jeunesse, la prise en considération des aspects sociaux dans les procédures de marchés publics, la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail et le recrutement de Roms dans la fonction publique nationale et locale, de telle manière à ne pas créer un marché du travail parallèle.

The Commission is therefore proposing to adjust the applicable time limits under Articles 25 and 27 of the Schengen Borders Code to up to one year (instead of six months), while at the same time introducing stricter procedural safeguards, including the obligation for Member States to assess if alternative measures could address the identified threat more efficiently and the submission of a detailed risk assessment.
C'est pourquoi la Commission propose de porter à un an maximum (au lieu de six mois) les périodes maximales applicables en vertu des articles 25 et 27 du code frontières Schengen, tout en instaurant dans le même temps des garanties procédurales plus strictes, y compris l'obligation faite aux États membres d'examiner si d'autres mesures pourraient remédier plus efficacement à la menace détectée et la présentation d'une évaluation des risques détaillée.

6. Considers it regrettable that the communication lacks ambition, does not meet the specific demands made in the ECI and limits itself to reiterating existing commitments; stresses that the response given by the Commission to the Right2Water ECI is insufficient, as it does not make any fresh contribution and does not introduce all the measures that might help to achieve the goals; asks the Commission, with regard to this particular ECI, to lead a comprehensive information campaign on the measures that have already been taken in the field of water and how these measures could contribute to the achievements of the objectives of the Right2Water ECI;
6. estime qu'il est regrettable que la communication soit sans ambition , ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris; souligne que la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs; demande à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ("Right2Water");

6. Considers it regrettable that the communication lacks any real ambition, does not meet the specific demands made in the ECI and limits itself to reiterating existing commitments; stresses that the response given by the Commission to the Right2Water ECI is insufficient, as it does not make any fresh contribution and does not introduce, as it should, all the measures that might help to achieve the goals; asks the Commission, with regard to this particular ECI, to lead a comprehensive information campaign on the measures that have already been taken in the field of water and how these measures could contribute to the achievements of the objectives of the Right2Water ECI;
6. estime qu'il est regrettable que la communication soit sans ambition réelle, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris; souligne que la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas, comme il le faudrait, toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs; demande à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ("Right2Water");

(40) There is still a lack of sufficiently detailed and comparable data at Union level to determine the trends and identify possible risk factors that could lead to the development of measures to limit the risk from antimicrobial resistance and to monitor the effect of measures already introduced.
(40) Il existe encore un manque de données suffisamment détaillées et comparables à l’échelle de l’Union pour déterminer les tendances et les éventuels facteurs de risque de nature à entraîner l’élaboration de mesures visant à limiter le risque de résistance aux antimicrobiens et à surveiller les effets des mesures déjà mises en place.

For example, payment deadlines for social security and similar charges, or even taxes could be extended or measures for employees could be introduced. If such measures are open to all undertakings, in principle they do not constitute State aid.
À titre d'exemple, les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale et des charges analogues, voire des impôts, pourraient être allongés ou des mesures concernant les salariés pourraient être introduites. Si toutes les entreprises peuvent bénéficier de telles mesures, en principe elles ne constituent pas des aides d'État.

19. Notes that the Commission urges port authorities to consider introducing voluntary speed reductions and to require, provide incentives or facilitate ships' use of land-based electricity or of clean power produced on-board while in port; emphasises, however, that such measures could be facilitated by producing a report describing successful examples of these measures, as well as their costs and benefits (section 6.5); points out at the same time, that particular attention must be paid to, and derogations provided for, remote island regions;
19. constate que la Commission encourage les autorités portuaires à envisager l'introduction de réductions volontaires de la vitesse et à exiger, encourager ou faciliter l'utilisation par les navires d'électricité produite à terre ou d'électricité propre produite à bord lorsqu'ils sont hébergés dans un port; relève cependant que ces mesures pourraient être facilitées par la production d'un rapport décrivant des exemples positifs de telles mesures et présentant leurs coûts et bénéfices (section 6.5); souligne par ailleurs qu'un intérêt spécifique et des dérogations doivent être accordés dans le cas de régions insulaires éloignées;

19. Notes that the Commission urges port authorities to consider introducing voluntary speed reductions and to require, incentivise of facilitate ships' use of land-based electricity or clean on-board power while hotelling in port, but points out that such measures could be facilitated by the production of a report describing positive examples of these measures, as well as their costs and benefits; (section 6.5) points out at the same time that particular attention needs to be paid to and derogations provided for remote island regions;
19. constate que la Commission encourage vivement les autorités portuaires à envisager l'introduction de réductions volontaires de la vitesse et à exiger, encourager ou faciliter l'utilisation par les navires d'électricité produite à terre ou d'électricité propre produite à bord lorsqu'ils sont hébergés dans un port, mais relève que ces mesures pourraient être facilitées par la production d'un rapport décrivant des exemples positifs de telles mesures et présentant leurs coûts et bénéfices; (section 6.5) souligne par ailleurs qu'un intérêt spécifique et des dérogations doivent être accordés dans le cas de régions insulaires éloignées;

Generally speaking, France considers that the specific measures adopted for her overseas departments should henceforth be based on a long term footing rather than setting at the outset a cut-off date for their application, and that an evaluation arrangement should be introduced whereby at regular intervals and on the basis of pre-established criteria their impact on the economic and social development of the region could be gauged.
De façon générale, la France considère que les mesures spécifiques retenues pour les DOM doivent désormais s'inscrire dans la durée plutôt que de fixer a priori une date butoir à leur application, et qu'il devrait être mis en place un dispositif d'évaluation permettant, à intervalles réguliers, et sur la base de critères prédéfinis, de mesurer leur impact sur le développement économique et social.