The Regulation, which came into force in May 2013, introduces a European assessment of draft budgetary plans on a coordinated timeframe in autumn for euro area Member States and improves national budgetary frameworks by requiring the creation of independent bodies.
Le règlement, qui est entré en vigueur en mai 2013, instaure un examen européen des projets de plans budgétaires selon un calendrier coordonné, à l’automne, pour les États membres dont la monnaie est l’euro et renforce les cadres budgétaires nationaux en exigeant la création d’organismes indépendants.