Vertaling van "introduced important legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

to introduce an import charge
instaurer une charge à l'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It concludes that all EU countries have introduced important legislative and practical changes to establish fair and transparent rules and improve the way return procedures are undertaken.
Elle conclut que tous les pays de l’UE ont introduit des changements législatifs et pratiques importants afin d’établir des règles équitables et transparentes et d’améliorer la manière dont les procédures de retour sont appliquées.

We have introduced important legislation called the safe food for Canadians act.
Nous avons présenté la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, un projet de loi important.

We are introducing important legislation to help the CFIA respond to food safety situations more swiftly.
Nous avons présenté une mesure législative importante pour aider l'ACIA à réagir plus rapidement aux situations qui mettent en danger la salubrité des aliments.

We have also introduced important legislation that would eliminate pardons for dangerous offenders, repeal the faint hope clause and end house arrest for serious crimes.
Nous avons également présenté une mesure législative importante qui supprimerait l'admissibilité à la réhabilitation pour les délinquants dangereux, abrogerait la disposition de la dernière chance et mettrait fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves.

This session we introduced a bill reforming the Youth Criminal Justice Act, and yesterday our government introduced important legislation in the Senate that seeks to repeal the faint hope clause.
Au cours de la session actuelle, nous avons présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et hier, notre gouvernement a présenté un important projet de loi au Sénat pour abroger la clause de la dernière chance.

While we are here today in the House introducing important legislation to Canadians, the Liberal leader is explaining his job-killing tax increases.
D'où sa petite tournée actuelle sous le thème « imposer pour dépenser ». Aujourd'hui, pendant que nous présentons à la Chambre une importante mesure législative pour les Canadiens, le chef du Parti libéral parle de hausses d'impôts tueuses d'emplois.

imported or introduced from a third country and fail to comply with Community veterinary legislation for their import or introduction into the Community except where Community legislation allows their import or introduction subject to specific restrictions or their return to the third country; or
qui sont importés ou introduits à partir d’un pays tiers et ne sont pas conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable à leur importation ou à leur introduction dans la Communauté, sauf si la législation communautaire autorise leur importation ou leur introduction sous réserve de restrictions spécifiques ou bien leur renvoi vers le pays tiers; ou

(i)imported or introduced from a third country and fail to comply with Community veterinary legislation for their import or introduction into the Community except where Community legislation allows their import or introduction subject to specific restrictions or their return to the third country; or
i)qui sont importés ou introduits à partir d’un pays tiers et ne sont pas conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable à leur importation ou à leur introduction dans la Communauté, sauf si la législation communautaire autorise leur importation ou leur introduction sous réserve de restrictions spécifiques ou bien leur renvoi vers le pays tiers; ou