Vertaling van "introduced before parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak today on Bill C-3, which was originally introduced before parliament was dissolved.
M. Odina Desrochers (Lotbinière-L'Érable, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-3 qui a été présenté avant la dissolution de la Chambre.

Bill S-3 is the third series of proposals introduced before Parliament with the aim of harmonizing federal law with Quebec civil law.
Le projet de loi S-3 est la troisième série de propositions présentées au Parlement visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec.

You will remember that I gave a speech on October 27, at second reading of this bill, which is the third in a series of harmonization bills introduced before Parliament.
Vous vous souviendrez que j'ai prononcé un discours, le 27 octobre dernier, à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. Ce projet de loi est le troisième d'une série de projets de loi d'harmonisation présenté pour adoption par le Parlement.

Thirdly, we cannot introduce this agreement provisionally before Parliament is sure that it is, in fact, advantageous to all countries of the European Union and does not establish any kind of unjustified advantage for Korean industry.
Troisièmement, il ne saurait être question d’introduire cet accord à titre provisoire avant que le Parlement ne soit sûr qu’il soit effectivement avantageux pour tous les pays de l’Union européenne et qu’il n’instaure aucune forme d’avantage injustifié pour l’industrie coréenne.

Amendment 41 Parliament's Rules of Procedure Title II a (new) (to be introduced before Chapter 12)
Amendement 41 Règlement du Parlement européen Titre II bis (nouveau) (à introduire avant le chapitre 12)

1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;
1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;

Bill S-36 was introduced before Parliament could do a serious review of the current control mechanism.
Le projet de loi S-36 a été présenté avant que le Parlement n'ait pu faire une évaluation sérieuse du mécanisme actuel de contrôle.

The Cunha report on multiannual guidance programmes comes before Parliament on Thursday and contains a proposal in paragraph 6 that a form of quota penalties should be introduced for countries which fail to meet their fleet reduction targets annually.
Le paragraphe 6 du rapport Cunha sur les programmes d'orientation pluriannuels, qui sera soumis au Parlement ce jeudi, propose d'introduire des sanctions applicables aux pays qui ne respectent pas les objectifs annuels de réduction de leur flotte.

As the title to Bill S-3 indicates, it is the third set of proposals introduced before Parliament in order to harmonize federal law with the civil law of Quebec.
Comme l'indique le titre du projet de loi S-3, c'est le troisième ensemble de propositions présenté au Parlement afin d'harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec.