Traduction de «introduced almost a year ago bill c-10 which would give mandatory » (Anglais → Français) :

We introduced almost a year ago Bill C-10 which would give mandatory penalties for people who commit crimes with firearms.
Il y a presqu'un an, nous avons présenté le projet de loi C-10, qui infligerait des peines minimales obligatoires à ceux qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu.

Mr. Zinger: It basically comes back to Bill C-10, which was introduced last year, and which gives more weight to this type of obligation by creating a process within the correctional system, a process which would require more of an effort to pay these debts.
M. Zinger : Au fond, c'est le projet de loi C-10, qui a vu le jour dans la dernière année, qui donne plus de poids à ce genre d'obligation en établissant un processus à travers le plan correctionnel qui doit inclure des efforts faits pour payer ces créances.

After the election, when we got to committee after forming government, we introduced Bill C-10, which would have provided an increase in the mandatory minimum to five years and then, on a subsequent offence for the serious recidivist, repeat offenders who use firearms in our communities, such as gang members, it would have been seven years.
Après les élections, lorsque nous avons entamé nos travaux au comité comme ministériels, nous avons présenté le projet de loi C-10 prévoyant de porter, dans un premier temps, la peine minimale obligatoire à cinq ans, puis à sept ans en cas de récidive de la part de criminels endurcis, des personnes comme des membres de gangs qui utilisent des armes à feu dans nos collectivités.