Vertaling van "introduced allowing member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the revision of the Directive in 1997, an Article 3 bis was introduced allowing Member States to take measures, in accordance with Community law, to ensure that television broadcasting bodies within their jurisdiction do not broadcast events judged to be of major importance to society on an exclusive basis which denies a significant part of the public the possibility of following these events, live or pre-recorded, free of charge.
Lors de la révision de la directive en 1997, l'article 3 bis a été introduit afin de permettre à chaque État membre de prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

- Directive 96/61/EC on integrated pollution, prevention and control, which introduced a new licensing authorisation scheme for many of the projects types lists in the Annexes to the EIA Directive and 97/11/EC introduced Article 2(a) to allow Member States to make use of a single procedure to fulfil the requirements of 85/337/EEC and 96/61/EC.
- de la directive 96/61/CE à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui a introduit un nouveau régime d'autorisation pour beaucoup de types de projets repris dans les annexes de la directive EIE, l'article 2 bis introduit par la directive 97/11/CE permettant aux États membres de prévoir une procédure unique pour répondre aux exigences des directives 85/337/CEE et 96/61/CE.

In recent years, the House has suspended its sittings for a variety of reasons: to await a specified time ordered by the House for a recorded division; to allow for Royal Assent; to allow the Speaker to deliberate on a ruling; to await the time ordered for a Budget presentation; because of a fire alarm; to allow specific Members to be present in the Chamber for debate; in order to await a message from the Senate regarding an amendment to a bill; to allow for negotiations between parties on an item of legislation; to allow copies to be made of motions introduced without notice; to await an anticipated statement by the Prime Minister; to allow Members to attend the funeral of a Member; to allow Members to attend the unveiling of a statue on Parliament Hill; to rectify a technical problem with the simultaneous interpretation in the Chamber; and due to a Member taken ill in the Chamber.
Au cours des dernières années, la Chambre a suspendu ses séances pour diverses raisons : pour attendre l’heure fixée par la Chambre pour un vote par appel nominal ; pour permettre la tenue éventuelle d’une cérémonie de sanction royale ; pour permettre au Président de délibérer sur une décision ; pour attendre l’heure fixée pour la présentation d’un Budget ; à cause d’une alerte d’incendie ; pour permettre la présence de députés particuliers à la Chambre en vue d’un débat ; pour attendre un message du Sénat concernant un amendement à un projet de loi ; pour permettre aux partis de tenir des négociations sur une mesure législative ; pour permettre la reproduction de motions déposées sans préavis ; pour attendre une déclaration anticipée du premier ministre ; pour permettre aux députés d’assister aux funérailles d’un député ; pour permettre aux députés d’assister au dévoilement d’une statue sur la colline du Parlement ; pour réparer le système d’interprétation simultanée de la Chambre ; et parce qu’une députée s’est effondrée à la Chambre .

It would allow members of the government party—but not all—to introduce an unlimited number of amendments, but would place outrageous limitations on the right of opposition members and of members of the government party not in cabinet to do likewise.
Elle permettrait aux membres du parti ministériel—et encore pas à tous—d'apporter un nombre illimité d'amendements, alors qu'elle limiterait outrageusement le droit des députés de l'opposition d'en faire autant, de même que le droit des députés du parti ministériel qui ne sont pas au Cabinet.

Just before we hear what our witness has to say about the elections held under the Indian Act, allow me to introduce the members of the committee who are here today.
Juste avant d'entendre ce que notre témoin dira sur les élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens, permettez- moi de vous présenter les membres du comité qui sont présents.

With a view to allowing the training sector to adapt their equipment including motorcycles to technological evolution of the vehicles available on the market, a transitional period should be introduced to allow Member States to authorise the use of category A motorcycles complying with the specifications as existing prior to the amendments introduced by Directive 2012/36/EU until 31 December 2018.
Afin de permettre au secteur de la formation d’adapter les équipements utilisés, y compris les motocycles, à l’évolution technologique des véhicules disponibles sur le marché, il y a lieu de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2018, l’utilisation de motocycles de catégorie À conformes aux spécifications antérieures aux modifications introduites par la directive 2012/36/UE.

An appropriate transitional period is necessary to allow Member States to prepare for the mandatory use of Eudamed and to take account of the changes introduced by Directive 2007/47/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 amending Council Directive 90/385/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices, Council Directive 93/42/EEC concerning medical devices and Directive 98/8/EC concerning the placing of biocidal products on the market
Il y a lieu de prévoir une période de transition adaptée afin que les États membres puissent se préparer à l’utilisation obligatoire d’Eudamed et prendre en considération les modifications introduites par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides

The Commission believes that the only legal basis which would allow Member States to introduce such very broad measures which are intended to counter VAT fraud would be Article 93 of the Treaty.
La Commission estime que l’article 93 du traité est la seule base juridique qui permettrait aux États membres d'introduire des mesures d'une telle portée pour lutter contre la fraude à la TVA.

The government has also introduced more transparency into the work of parliament: it holds more policy debates; it introduced pre-budget consultations; and it has allowed members to play a larger role in drafting legislation.
C'est un code auquel sont assujettis les ministres et les hauts fonctionnaires. Le gouvernement a également insufflé plus de transparence aux travaux du Parlement: ainsi, il a accordé davantage d'importance aux débats d'orientation, il a innové en lançant des consultations prébudgétaires et a permis aux députés de jouer un rôle plus conséquent dans l'élaboration des mesures législatives.

It should first be pointed out that the "Television without Frontiers" Directive allows Member States to adopt more detailed or more stringent rules, and in fact most Member States have used this aspect of the Community legislation and have introduced stricter provisions than those contained in the Directive.
Il y a lieu de préciser d'abord que la directive "Télévision sans Frontières" permet aux Etats membres de prévoir des règles plus détaillées ou plus contraignantes. En effet, on constate que la plupart des Etats membres utilisent cet aspect de la législation communautaire et ont introduit des législations plus rigoureuses que celle prévue par la directive.