Traduction de «introduce tax harmonisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation
harmonisation fiscale

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

re-introduce realistic parities into the tax-free allowances system
réintroduire des parités réalistes dans le système des franchises fiscales

Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income tax Act (natural resources)
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

Notice of ways and means motion to introduce an Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and to implement increases in tobacco taxes and changes to the treatment of ships' stores
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en œuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord

Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]
Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, one of its provisions gives Member States the right to introduce or maintain indirect non-harmonised taxes on products that are already subject to rules regarding excise duty.
Toutefois, une de ses dispositions reconnaît la faculté aux États membres d’introduire ou de maintenir des impositions indirectes non harmonisées sur des produits qui font déjà l’objet de règles en matière d’accises.

It follows from the harmonisation objective of this proposal that Member States should not be allowed to maintain or introduce taxes on financial transactions other than the FTT object of the proposed Directive or VAT.
Compte tenu de l'objectif d'harmonisation de la présente proposition, il convient que les États membres ne puissent maintenir ni introduire de taxes sur les transactions financières autres que la TTF proposée ou la TVA.

27. Welcomes the Commission’s inclusion of the listing of tax crimes as predicate offences to money laundering in the scope of the new Anti-Money Laundering Directive (2013/0025(COD)) and calls for the directive’s swift implementation; encourages the Commission to introduce proposals for a harmonised tackling of tax fraud under criminal law, in particular as regards cross border and mutual investigations; alerts the Commission to enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security;
27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;

– Mr President, here we go again – yet another timid, surreptitious attempt by the Commission to introduce tax harmonisation by the back door.
- (EN) Monsieur le Président, nous y revoilà! Voilà une autre tentative timide de la part de la Commission d’introduire subrepticement une harmonisation fiscale par la porte de derrière.

The proposal would introduce new minimum tax rates and harmonise different existing taxes on financial transactions in the EU..
La proposition de la Commission consiste à introduire de nouveaux taux de taxation et à harmoniser les diverses taxes existantes sur les transactions financières dans l'UE.

It should be emphasised that the aim here is not to harmonise or introduce new taxes. The aim is to introduce a European Union-wide basis for levying taxes on passenger cars.
Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas ici d’harmoniser ni d’introduire de nouvelles taxes, mais bien d’instaurer une base européenne de prélèvement de taxes sur les voitures particulières.

Moves towards greater tax harmonisation – such as a European initiative to introduce a common consolidated corporate tax base and thus drastically reduce compliance costs – would also provide a considerable boost to industrial competitiveness.
Des efforts vers plus d'harmonisation fiscale, telle qu'une initiative européenne visant l'instauration d'une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés, qui se traduirait par une diminution radicale des coûts de mise en conformité, contribueraient ainsi grandement à la compétitivité industrielle.

It would not harmonise tax rates or oblige Member States to introduce new taxes.
Il ne s’agit nullement d'harmoniser les niveaux de taxation ni d’obliger les États membres à introduire de nouvelles taxes.

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

Certainly it would be extremely difficult and impracticable to secure the support of the European public to introduce unanimity for tax harmonisation changes or for decisions concerning foreign and security matters at European Council level.
Nul doute qu'il serait extrêmement difficile, voire impossible, d'obtenir le soutien de l'opinion publique européenne pour instaurer l'unanimité au niveau du Conseil dans des matières comme l'harmonisation fiscale ou la sécurité et les affaires étrangères.