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The preparation and issue of such documents and visas
Where such validity is in issue in proceedings

Vertaling van "introduce such issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité


where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité


the preparation and issue of such documents and visas

l'établissement et la délivrance de tels documents et visas
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
138. Reminds the Commission about the promises made by its President, Mr Juncker, to accept a ‘fair deal’ with UK and other countries that wish to withdraw certain amounts of sovereignty; asks for the Commission to start the negotiations by introducing this issue at the next intergovernmental conference (IGC), and to keep it as an ongoing topic until such negotiations can be concluded; believes that no real democratic change will happen without taking into consideration the analysis and conclusions delivered in the judgment of the G ...[+++]

138. rappelle à la Commission l'engagement pris par son président, M. Juncker, d'accepter un "accord équitable" avec le Royaume-Uni et les autres États membres qui souhaitent se réapproprier certains domaines de souveraineté; demande à la Commission de lancer les négociations en abordant la question lors de la prochaine CIG et de la maintenir à l'ordre du jour jusqu'à la conclusion des négociations; estime qu'il n'y aura pas de réel changement démocratique s'il n'est pas tenu compte de l'analyse et des conclusions du jugement de la Cour constitutionnelle allemande du 30 juin 2009;


It is rather interesting that the federal government should introduce such a bill when we are clearly under the impression that the Minister of the Environment adopted the wait and see approach to know exactly what Mr. Bush would say, what he would do, how he would proceed, how he would retract and where he would stand on the environmental issue.

Il est assez intéressant que le gouvernement fédéral propose un projet de loi de cette nature au moment où on a nettement l'impression que le ministre de l'Environnement a adopté une attitude attentiste pour savoir exactement ce que M. Bush va dire, ce qu'il va faire, comment il va avancer, comment il va reculer, afin que lui sache quel pas de danse il adoptera et qu'il sache sur quel pied danser dans le domaine de l'environnement.


In addition, 210 private Member’s bills were introduced on issues such as pensions, employment insurance, the Criminal Code, environment, health, immigration, transportation, and income and excise taxes.

De plus, les députés ont présenté 210 projets de loi d’initiative parlementaire concernant, par exemple, les pensions, l’assurance-emploi, le Code criminel, l’environnement, la santé, l’immigration, les transports et l’impôt sur le revenu et la taxe d’accise. Toutes ces activités se sont déroulées sous l’égide du Président de la Chambre – le plus jeune de l’histoire du Canada –, l’honorable Andrew Scheer.


Such issues might be utilizing specific feedstuffs or micronutrients; dealing with local pathogens or toxins; responding to husbandry problems such as manure utilization, downgrading meat birds because of breast blisters, introducing new technologies; or developing and improving food products produced from eggs or poultry.

Il peut s'agir de questions sur la façon d'utiliser des aliments pour bestiaux ou des micronutriments; sur la façon de s'occuper des pathogènes ou des toxines au niveau régional; de répondre aux questions d'élevage comme l'utilisation du fumier, déclasser la volaille à cause des ampoules au bréchet, d'introduire de nouvelles technologies ou de développer et d'améliorer les produits alimentaires produits à partir des œufs et de la volaille.


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The Commission is currently analysing this issue and we are aware of the possible negative impact of introducing such rights on the small-scale and coastal fishing fleets, including the inshore fishing fleets.

La Commission analyse actuellement la question et nous sommes conscients des retombées négatives que pourrait entraîner l’introduction de tels droits pour les flottes pratiquant la pêche artisanale et la pêche côtière.


However, most Member States have advisory bodies or committees, or are introducing such bodies, that include representatives of users and providers of statistical information and it seems appropriate that a dialogue with those bodies on relevant issues should be encouraged and also with the European Statistical Advisory Committee which is being established contemporaneously with the Board.

Cependant, la plupart des États membres possèdent, ou sont en train de mettre en place, des organes ou des comités consultatifs incluant des représentants des utilisateurs et des fournisseurs de données statistiques, et il semble approprié d'encourager l'établissement d'un dialogue sur les sujets en cause avec ces organes ainsi qu'avec le comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire qui est établi en même temps que le conseil.


There were concerns expressed with respect to various aspects of that bill but, according to all the research I have done, no issue was raised with respect to the propriety of introducing such a bill in the Senate, and I am certain that Senator Di Nino would not have introduced such a bill if there were any bar to so doing.

Diverses interrogations ont été soulevées au sujet des divers aspects de ce projet de loi mais, selon toutes les recherches que j'ai pu faire, personne n'a contesté l'à-propos de présenter un tel projet de loi au Sénat, et je suis certain que le sénateur Di Nino n'aurait pas présenté un tel projet de loi s'il n'avait pas été autorisé à le faire.


For our part, as Radical members of the Emma Bonino List, we can only vote against all the amendments which seek to introduce such issues in this way.

En tant que députés radicaux de la liste Emma Bonino, nous ne pourrons que voter contre tous les amendements qui cherchent à introduire ces questions de cette façon.


And finally, the report introduces other issues, such as the environment, sustainable development and the social economy, and promotes the work of cooperatives and the voluntary sector, the role of regional and local authorities and the quest for new sources of employment, which is very important.

Enfin, le rapport aborde d’autres questions, telles que l’environnement, le développement durable et l’économie sociale, et encourage le travail des coopératives et du volontariat, le rôle des autorités régionales et locales ainsi que la recherche de nouvelles sources d’emplois, ce qui est primordial.


My only problem, honourable senators, is whether we should introduce such a bill in this place, because it levies charges from a source, just so that we might address this kind of issue.

Mon seul problème, honorables sénateurs, c'est que le Sénat présente ce projet de loi, qui prévoit le prélèvement d'un montant auprès d'une source, et je me demande si nous pouvons traiter une telle question.




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Date index: 2025-04-01
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