Vertaling van "introduce specific exemptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

introduce specific powers over resources
octroi de pouvoirs précis en matière de ressources

general and specific exemptions
exclusions générales ou particulières

public corporation or association not specifically exempted
collectivité ou association non expressément exonérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall adopt implementing acts regarding the measures necessary to implement this subparagraph and more specifically the means for introducing the exemption from import duties in respect of the young male bovines introduced into the French overseas departments and Madeira.
La Commission adopte des actes d'exécution concernant les mesures nécessaires pour l'application du présent alinéa et plus particulièrement les modalités d'exonération des droits pour l'importation de jeunes bovins mâles dans les départements français d'outre-mer et à Madère.

2. The Commission shall adopt implementing acts regarding the measures necessary to implement paragraph 1 and more specifically the measures for introducing the exemption from import duties in respect of tobacco in the Canary Islands.
2. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les mesures nécessaires pour l'application du paragraphe 1 et plus particulièrement les modalités d'exonération des droits pour l'importation du tabac aux îles Canaries.

In fact, the legislation we have introduced has a specific exemption to allow for the use of drug treatment courts so that those who are unfortunately addicted can get some help.
En fait, le projet de loi que nous avons présenté comprend une exemption qui permet justement le recours aux tribunaux de traitement de la toxicomanie pour que les malheureux toxicomanes puissent obtenir de l'aide.

When the EU ban was introduced, specific exemptions were made to assist the Inuit communities so they could continue to market the product derived from the traditional hunt.
Quand l'Union européenne a interdit ce commerce, des exemptions précises avaient été accordées afin que les collectivités inuites puissent continuer à vendre les produits tirés de leur chasse traditionnelle.

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

Let me put it to you this way: Back when Mr. Harris introduced the common sense revolution in Ontario, introduced Bill 26, which was an omnibus bill like this one in many respects — it had sections that dealt specifically with the freedom of information and protection of privacy, added exemptions, jacked up fees.
Disons les choses ainsi : lorsque M. Harris a apporté sa « révolution du bon sens » en Ontario, il a introduit le projet de loi 26, qui était une loi-cadre ressemblant à celui-ci à biens des égards — il comportait des articles traitant spécifiquement de la liberté de l'information et de la protection de la vie privée, ajoutant des exemptions, augmentant les droits.

Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.
Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.

Delegations also requested added flexibility, with the possibility of introducing specific rates of modulation in a Member State, according to the different regions of the country, the extension of dates for notifying rates and an exemption from the minimum EUR 5000 franchise.
Les délégations ont également demandé une souplesse accrue, notamment la possibilité d'introduire des taux de modulation spécifiques dans un État membre, en fonction des différentes régions du pays, le prolongement des délais de notification des taux, ainsi qu'une exemption de la franchise minimale de 5 000 euros.

1. In addition to the provisions set out in the previous Articles, in particular in Articles 5, 15 and 17, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce further exemptions or reductions for specific policy considerations.
1. Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.

The 1992 Directive also provides that a Member State may introduce further exemptions or reductions for specific policy considerations, but only on the Council's unanimous authorisation.
La directive permet également à un État membre d'introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques, mais seulement avec l'autorisation unanime du Conseil.