Vertaling van "introduce omnibus bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill
projet de loi omnibus

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members have often rejected the government’s reasons for introducing omnibus bills and have argued that some omnibus bills are not acceptable.
Refusant les raisons invoquées par le gouvernement, les députés ont souvent maintenu que certains projets de loi omnibus n’étaient pas recevables.

The government introduces omnibus bills, including budget implementation bills, and puts all sorts of things in the same basket.
En effet, le gouvernement présente des projets de loi omnibus, notamment les projets de loi d'exécution du budget, et il met plein de choses dans le même panier.

Yet it now introduces omnibus bills that are longer than ever, without taking into account the fact that some of the items included in these omnibus bills should be examined and discussed in committees other than the Standing Committee on Finance.
Or il présente aujourd'hui des projets de loi omnibus encore plus importants, et ce, sans prendre en considération le fait que certaines choses présentes dans ces projets de loi omnibus devraient faire l'objet de discussions dans d'autres comités plutôt qu'au Comité permanent des finances.

Although this government has opposed the introduction of omnibus bills in the past, it now introduces omnibus bills that are even longer than the ones it once opposed.
Alors que ce gouvernement s'est opposé dans le passé à des présentations de projets de loi omnibus, il présente en ce moment des projets de loi omnibus encore plus importants que ceux auxquels il s'opposait.

However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.