Vertaling van "introduce new rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to introduce new restrictions on transfers
introduire de nouvelles restrictions aux transferts

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

introduce new products
lancer de nouveaux produits

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

introduce a new product
lancer un produit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2009/65 was amended by Directive 2014/91/EU (UCITS V) which introduced new rules on UCITS depositaries (the asset-keeping entity), e.g. the entities eligible to assume this role, their tasks, delegation arrangements and the liability of depositaries.
La directive 2009/65/CE a été modifiée par la directive 2014/91/UE (OPCVM V) qui a introduit de nouvelles règles sur les dépositaires d’OPCVM (l’entité détentrice des actifs), notamment sur les entités éligibles à exercer cette fonction, leurs tâches, les dispositions liées à la délégation et la responsabilité du dépositaire.

The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.
Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.

This directive introduces new rules harmonising criminalisation and penalties for a number of offences directed against information systems.
La directive introduit de nouvelles règles harmonisant la criminalisation et les sanctions pour un certain nombre d’infractions dirigées contre les systèmes d’information.

(EN) The main current legislative framework in the field of compensation and assistance to passengers is defined by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights. This Regulation introduced new rules on compensation and assistance for air passengers in the event of denied boarding, cancellations, long delays and involuntary downgrading.
Le principal cadre législatif en vigueur dans le domaine de l’indemnisation et de l’assistance des passagers est défini par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce règlement a introduit de nouvelles règles d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation, de retard important ou de déclassement involontaire.

Because, in Europe, we traditionally base our legal system on cast-iron legal certainties, introducing new rules to the maritime sector means again giving European citizens rules, rules that they can respect, rules that can improve conditions in the transport system; better conditions for this important sector that affects our seas.
Parce que la tradition européenne veut que nous appuyions généralement notre système juridique sur des certitudes juridiques en béton, l'introduction de nouvelles règles applicables au secteur maritime signifie que nous donnons de nouvelles règles aux citoyens européens, des règles qu'ils puissent respecter et qui pourront améliorer les conditions du système de transport, ainsi que les conditions de ce secteur important qui affecte nos mers.

98. Calls on the Member States and sports associations not to introduce new rules that create direct discrimination based on nationality (such as the 6 + 5 rule proposed by FIFA, in contrast to UEFA's more proportionate and non-discriminatory home-grown player scheme); advocates political dialogue with the Member States as a means of combating discrimination in sport by way of recommendations, structured dialogue with those involved in sport and infringement procedures when considered appropriate;
98. invite les États membres et les organisations sportives à ne pas introduire de nouvelles réglementations créant des discriminations directes fondées sur la nationalité (telles que la règle 6 + 5 proposée par la FIFA, contrairement au système de l'UEFA consistant à utiliser des joueurs formés localement, plus proportionné et non discriminatoire); soutient un dialogue politique avec les États membres comme un moyen de lutte contre la discrimination dans le sport, grâce à des recommandations, à un dialogue structuré avec les parties prenantes des milieux du sport et, si nécessaire, à des procédures d'infraction;

I would appreciate it if, following the election of its president, the European Parliament would now give some thought to introducing new rules or revising the existing Rules of Procedure.
Je saurais gré au Parlement européen, maintenant qu’il a élu son président, de réfléchir désormais à l’introduction de nouvelles règles ou à la révision du règlement intérieur existant.

It is they who introduce new rules and new ways of settling disputes.
Ce sont eux qui fixent les nouvelles règles et les nouvelles façons de résoudre les litiges.

It does not make any sense to introduce new rules or to harmonise rules at EU level, if present regulations are not enforced with sufficient resources and, most importantly, the necessary will.
Créer de nouvelles règles ou harmoniser les règles au niveau de l'UE n'a aucun sens si les dispositions actuelles ne sont pas appliquées avec suffisamment de ressources et, surtout, avec toute la détermination nécessaire.