Vertaling van "introduce legislation similar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A similar system for the evaluation of biocides has only recently been introduced through Directive 98/8/EC [12], which also obliged many Member States to introduce legislation on biocides for the first time.
Ce n'est que récemment qu'un système similaire a été introduit pour l'évaluation des biocides, avec la directive 98/8/CE [12], et que de nombreux États membres ont ainsi été amenés à introduire pour la première fois une législation concernant les biocides.

Besides similar approaches taken in transposing the amendments to six EU Directives introduced through Articles 31 to 35 and 37 of the CCS Directive, amendments to existing legislation show some commonalities across the EU: 17 Member States made amendments to their environmental legislation and eight of these made changes also to their mining legislation.
Outre le fait que les approches retenues pour transposer les modifications apportées à six directives de l’Union par les articles 31 à 35 et 37 de la directive CSC laissent apparaître des similitudes, les modifications introduites par les États membres dans leur législation existante présentent certains points communs dans l’ensemble de l’Union: 17 États membres ont apporté des modifications à leur législation environnementale et huit d'entre eux ont modifié également leur législation dans le secteur minier.

In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).
Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).

They also follow similar changes introduced by Luxembourg in January 2017 to their national legislation.
Elles font aussi suite aux modifications similaires que le Luxembourg a apportées à sa législation nationale en janvier 2017.

It introduces provisions encouraging more effective disaster prevention, and encourages the use of EU legislation on prevention, at the same time allowing the Commission to reject applications in the event of serious negligence on the part of Member States or if a similar disaster reoccurs.
Elle introduit des dispositions qui encouragent à prévenir plus efficacement les catastrophes et incite à utiliser la législation de l'UE y relative, en donnant à la Commission le droit de rejeter une demande d'intervention du Fonds présentée par un État membre si ce dernier a fait preuve d'une négligence grave ou si une catastrophe se réitère sous une forme similaire.

A similar system of assessment for biocidal products has been introduced through Directive 98/8/EC[9], which obliged many Member States to introduce legislation on biocides for the first time.
Un système équivalent a été introduit pour l’évaluation des produits biocides par la directive 98/8/CE[9], obligeant de nombreux États membres à adopter pour la première fois des dispositions législatives concernant les produits biocides.

Belgium is about to introduce legislation on drugs similar to that of the Netherlands.
Or, elle est sur le point d'adopter une législation en matière de stupéfiants similaire à celle des Pays-Bas.