Three, the Citizenship Act should be amended to reaffirm that all Canadians are equal and to introduce the following amendments: one, a requirement of a higher standard of proof in denaturalization and deportation proceedings, namely, the standard of “beyond a reasonable doubt”; two, the return of discretion over sentencing to the prerogative of the courts; and three, provision of a right of appeal.
Troisièmement, la Loi sur la citoyenneté devrait être modifiée de façon à réitérer que tous les Canadiens sont égaux, et à apporter les modifications suivantes : premièrement, l'exigence d'une norme de preuve plus rigoureuse dans le cadre de procédures de révocation de la citoyenneté et d'expulsion, en l'occurrence, la norme « hors de tout doute raisonnable »; deuxièmement, le rétablissement de la prérogative des tribunaux en matière de détermination de la peine; et troisièmement, la fourniture d'un droit d'appel.