Vertaling van "introduce blanket exemptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

blanket exemption
dispense générale [ dispense globale ]

grant blanket exemptions
accorder des exemptions générales

blanket certificate of exemption
certificat général d'exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Considers it inappropriate to introduce blanket exemptions from legislation for SMEs; takes the view that proposals which permit the option of lighter regimes and exemptions should be assessed on a case-by-case basis;
4. estime qu'il est inadéquat d'exclure, de manière générale, les PME de la réglementation; estime que les propositions qui permettent une exemption ou un allégement doivent être appréciées au cas par cas;

Bill C-2 introduces no fewer than 10 new exemptions to the Access to Information Act, including blanket exemptions for information obtained or created by the Auditor General, the Privacy Commissioner, the lobbying commissioner and others.
Le projet de loi C-2 ajouterait pas moins de 10 nouvelles exceptions à la Loi sur l'accès à l'information, notamment des exceptions générales en ce qui concerne l'information obtenue ou créée par le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire au lobbying et d'autres personnes.