Traduction de «introduce binding legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

instruments of non-binding secondary legislation
actes de droit dérivé de force non contraignante

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. Considers that women’s underrepresentation in political decision-making is a deficit for fundamental rights and democracy; welcomes the positive measures introduced in France, Spain, Belgium, Slovenia, Portugal and Poland, such as legislated parity systems and gender quotas, as essential good practices, and calls on Member States with particularly low representation of women in political life to consider introducing binding legislative measures;
80. considère que la sous-représentation des femmes dans la décision politique marque un déficit des droits fondamentaux et de la démocratie; salue les mesures positives introduites par la France, l’Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne, telles que les systèmes de parité réglementée et les quotas par sexe, qui sont au cœur des bonnes pratiques, et invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager d’adopter eux aussi des mesures législatives contraignantes;

76. Considers that women’s underrepresentation in political decision-making is a deficit for fundamental rights and democracy; welcomes the positive measures introduced in France, Spain, Belgium, Slovenia, Portugal and Poland, such as legislated parity systems and gender quotas, as essential good practices, and calls on Member States with particularly low representation of women in political life to consider introducing binding legislative measures;
76. considère que la sous-représentation des femmes dans la décision politique marque un déficit des droits fondamentaux et de la démocratie; salue les mesures positives introduites par la France, l’Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne, telles que les systèmes de parité réglementée et les quotas par sexe, qui sont au cœur des bonnes pratiques, et invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager d’adopter eux aussi des mesures législatives contraignantes;

The Treaty of Lisbon introduced a distinction between the powers delegated to the Commission to adopt delegated acts, i.e. non-legislative acts of general application to supplement or amend non-essential elements of a legislative act under Article 290 TFEU (the delegation procedure), and the powers conferred upon the Commission under Article 291 to adopt so-called implementing acts, i.e. uniform conditions for implementing legally binding EU acts.
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une distinction a été introduite entre le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués, c'est-à-dire des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, conformément à la procédure prévue à l’article 290 du TFUE (procédure de délégation), et celui d'adopter, selon la procédure visée à l’article 291, les actes dits d'exécution, c'est-à-dire des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l'UE,

Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

It was not until January 2007 that the Commission agreed in principle to introduce binding legislation, proposing that manufacturers should be required by technical means to reduce emissions to 130g CO2/km by 2012, with various complementary measures being introduced to ensure that overall emissions did not exceed 120g CO2/km by this date.
Il a fallu attendre janvier 2007 pour que la Commission convienne en principe de mettre en place une législation contraignante prévoyant qu'il soit exigé des fabricants de réduire les émissions à 130g CO2/km d'ici 2012 à l'aide de moyens technologiques, différentes mesures complémentaires devant être introduites pour garantir que les émissions globales ne dépassent pas 120g CO2/km d'ici cette date.

As always, the European Commission boasts of having worked closely with employers, forgetting, as always, the workers who might have been able to teach it a great deal, especially about the general deregulation of the transport sector, social dumping, and the refusal to introduce binding legislation on working conditions and training for road transport staff.
Comme à son habitude, la Commission européenne se targue d'avoir travaillé en étroite collaboration avec le patronat en oubliant, comme à son habitude aussi, les salariés qui auraient pu lui apprendre bien des choses, notamment concernant la déréglementation tous azimuts du secteur des transports, le dumping social, le refus de légiférer de manière contraignante sur les conditions de travail et de formation des salariés de la route.

The Lisbon Treaty provided the EU with additional means to achieve this: the EU Charter of Fundamental Rights - with Article 8 recognising an autonomous right to the protection of personal data - has become legally binding, and a new legal basis has been introduced[8] allowing for the establishment of comprehensive and coherent Union legislation on the protection of individuals with regard to the processing of their personal data and on the free movement of such data.
Le traité de Lisbonne a doté l'Union de moyens supplémentaires pour relever ces défis: la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – dont l'article 8 consacre un droit autonome à la protection des données à caractère personnel – est désormais juridiquement contraignante, et une nouvelle base juridique a été créée[8], qui permet l'élaboration d'une réglementation de l'Union complète et cohérente en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant, et de libre circulation de ces données.

The Commission intends therefore to introduce binding guidelines for transparency through either new legislation or by modifying the existing electricity Regulation (EC) No 1228/2003.
La Commission compte donc introduire des orientations contraignantes en matière de transparence, par le biais d'une nouvelle législation ou en modifiant l'actuel règlement (CE) n° 1228/2003 sur l'électricité.

The EU could adopt binding legislative measures, which would oblige each Member State to introduce identical regulations to protect citizens from ETS exposure.
L'UE pourrait adopter des mesures législatives contraignantes, ce qui obligerait chaque État membre à mettre en place des réglementations identiques pour protéger les citoyens contre l'exposition à la FTA.