Traduction de «introduce bills without disregarding provincial » (Anglais → Français) :

It is therefore possible for the federal government to introduce bills without disregarding provincial jurisdictions, which also means that Bill C-13 could quite easily have been amended to reflect the distribution of jurisdictions at each level of government without watering content down.
Il est donc possible qu'un projet de loi puisse être mis de l'avant par le gouvernement fédéral sans pour autant faire fi des compétences provinciales. Cela signifie également qu'il aurait été tout à fait possible d'amender le projet de loi C-13 pour respecter le partage des compétences de chaque palier de gouvernement sans pour autant en diluer le contenu.

Having once been a member of the Standing Committee on Justice and Human Rights, I know that the Conservatives tend to introduce bills without really studying their impact, despite the recommendations of the Canadian Bar and legal experts.
Pour avoir siégé auparavant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je sais que les conservateurs ont tendance à proposer des projets de loi sans vraiment en avoir étudié les impacts, malgré les recommandations du Barreau canadien ou des experts juridiques.

As we have seen routinely for some time, this government has no qualms about introducing bills that disregard recent rulings by the highest court, the Supreme Court of Canada.
Comme on le constate régulièrement depuis un certain temps, ce gouvernement n'hésite pas à présenter des projets législatifs qui font abstraction de jugements récents du plus haut tribunal, soit la Cour suprême du Canada.

With Bill C-10 we saw the Conservative government's tendency to introduce bills without consulting the provinces or considering whether they agreed or not.
Effectivement, on a vu avec le projet de loi C-10 du gouvernement conservateur qu'il a tendance à présenter des projets de loi sans consultation et sans considérer le fait que les provinces soient d'accord ou non.

The government is introducing bills without consulting the provinces or experts.
On présente des projets de loi sans consulter les provinces ou les experts.

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens’ freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

For this reason the Commission proposal does not provide for global amounts per accident with regard to personal injuries and introduces new minimum amounts which substantially increase the protection of the victims of accidents without disregarding the situation of the market and the current level of protection in the Member States.
Pour cette raison, la proposition de la Commission ne prévoit pas de montants globaux par accident pour ce qui est des dommages corporels et introduit de nouveaux montants minimums qui augmentent considérablement la protection des victimes d’accidents sans négliger la situation du marché et le niveau actuel de protection dans les États membres.

L. pointing out that the Commission, both in its Communication and previously in the White Paper on Governance, focuses on future "regulatory" agencies, i.e. agencies "required to be actively involved in exercising the executive function by enacting instruments which contribute to regulating a specific sector" (page 4 of its Communication), but does not mention the fate of existing agencies and leaves aside agencies established outside the framework of the EC Treaty; whereas such an approach does not appear inappropriate in the context of reflection on new forms of "governance" which may be introduced "without departing from the law as it stands", it must not disregard, however, the fact that older agencies and those created on the basis of the EU Treaty also merit consideration and, as a matter of urgency, require proposals for modification in order to bring them into line with a common approach to be agreed between the institutions,
L. rappelant que la Commission, dans sa communication comme précédemment dans le Livre blanc "Gouvernance", se concentre sur les futures agences "de régulation" , à savoir des agences qui sont "chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé" (p. 4 de la communication), ne se prononce pas sur le sort des agences existantes et laisse de côté les agences établies hors du cadre du traité CE; considérant qu'une telle approche ne semble pas inappropriée dans le cadre d'une réflexion consacrée aux nouvelles formes de "Gouvernance" qui peuvent être réalisées "à droit constant", mais qu'elle ne doit pas faire oublier que les anciennes agences et celles créées sur la base du traité sur l'Union méritent aussi d'urgence une réflexion et des propositions de modification, afin de les aligner sur les orientations communes à définir entre les institutions,

The infringement procedures instigated against the Italian State and the Belgian postal service appear to disregard not just the precedence taken by special legislation over general legislation but also the base regulation, that this directive makes more explicit, banning the indiscriminate liberalisation of what are known as special or value added services, to which the specific price and weight limits introduced in the directive apply without variation.
Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive.