Traduction de «introduce appropriate inspection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendments to appropriations introduced by means of transfer
modifications des crédits intervenues par virements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Deplores the problematically high incidence of bogus self-employment, particularly in the construction and meat processing sector, including under arrangements for the posting of workers; calls on the Member States to introduce appropriate inspection measures to combat bogus self-employment, for example by laying down criteria to determine what constitutes employment, so that labour inspectors can distinguish between bogus and legitimate self-employment; states that, with a view to preventing bogus self-employment, measures should be taken to allow Member States to introduce more far-reaching requirements or control measures;
27. déplore le taux d'incidence problématique du travail indépendant factice, en particulier dans le secteur de la construction et celui de la transformation de la viande, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs; invite les États membres à prendre des mesures de contrôle adéquates pour lutter contre le travail indépendant factice, par exemple en définissant des critères afin que les inspecteurs du travail puissent distinguer les vrais travailleurs indépendants des travailleurs indépendants factices; souligne que, afin de prévenir le travail indépendant factice, des mesures devraient être prises pour autoriser les États membres à mettre en place des critères ou des mesures de contrôle supplémentaires et renforcés;

Consignments of salamanders should be introduced in the Union only if they comply with all the requirements and the competent veterinary authority of the border inspection post of entry can also ascertain that the consignments will be accepted by an operator responsible for an appropriate establishment of destination to be duly quarantined.
Les lots de salamandres ne devraient être introduits dans l'Union que s'ils satisfont à l'ensemble des exigences et à la condition que l'autorité vétérinaire compétente du poste d'inspection frontalier d'entrée puisse également s'assurer que les lots seront acceptés par un opérateur responsable d'un établissement de destination approprié pour y être dûment mis en quarantaine.

EU countries have to introduce effective and appropriate enforcement and monitoring mechanisms, including inspections at specific intervals to ensure that seafarers' living and working conditions on ships flying their flag meet, and continue to meet, the requirements of MLC 2006.
Les États membres doivent introduire des mécanismes de surveillance et d’application efficaces et appropriés, notamment des inspections à des intervalles prédéterminés pour s’assurer que les conditions de vie et de travail des marins battant leur pavillon respectent, et continuent de respecter, les exigences de la MLC 2006.

5. Agrees that plastic waste should be treated as a valuable resource by promoting its reuse, recycling, and recovery and by enabling the creation of an adequate market environment; calls on the Commission to make proposals by 2014 to phase out the landfilling of recyclable and recoverable waste by 2020, without, however, incentivising as a result the energy recovery option over recycling, and ensuring that environmental efficiency criteria are applied to all options; considers that, alongside the targets mentioned above for recycling, it is therefore essential to introduce appropriate measures discouraging incineration of recyclable, compostable and biodegradable plastics, in order to optimise the life-cycle of each plastic type while respecting the waste hierarchy; points out that this would also invert an unsustainable tendency that has until now privileged the use of virgin products over the more expensive recycled ones; stresses that the recyclability and repairability of products should be taken into account already at the design phase; calls on the Commission, therefore, to propose measures relating to design that improve the overall environmental impact of products, preventing excess waste and promoting recycling markets; believes that in any case plastic goods should be designed to maximise durability, taking into account the whole life-cycle of the product; points out, that in the context of new legislation on plastic waste, the Commission should consider establishing more extensive inspections as regards landfill waste acceptance up to 2020, as well as stepping up checks on incineration facilities;
5. convient du fait que les déchets plastiques devraient être traités en tant que ressources précieuses en soutenant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, et en favorisant la création d'un environnement de marché adéquat; invite la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020, sans pour autant privilégier l'option de valorisation énergétique sur le recyclage et en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions; considère qu'en plus des objectifs susmentionnés en ce qui concerne le recyclage, il est essentiel d'introduire des mesures appropriées pour décourager l'incinération de produits plastiques recyclables, compostables et biodégradables, de manière à optimiser le cycle de vie de chaque type de matière plastique, tout en respectant la hiérarchie des déchets; observe que cela inverserait également une tendance non durable consistant à privilégier l'utilisation de produits vierges par rapport aux produits recyclés plus chers; souligne que le recyclage et la réparabilité des produits devraient être pris en compte dès la phase de conception; invite la Commission, dès lors, à proposer des mesures de conception aptes à améliorer l'incidence environnementale globale des produits, en évitant les volumes excessifs de déchets et en promouvant les marchés de recyclage; considère qu'en tout état de cause, les produits en plastique devraient être conçus de manière à optimiser leur durabilité, en tenant compte de leur cycle de vie complet; souligne que la Commission doit envisager, dans le cadre d'une nouvelle législation sur les déchets plastiques, l'organisation d'un plus grand nombre d'inspections lors de l'admission des déchets en décharge jusqu'en 2020 et une augmentation des contrôles aux points d'incinération;

(d) introduce appropriate and effective control measures accompanied by already existing unannounced inspections to monitor and mitigate current forms of fraud, as well as to prevent the emergence of fraudulent activities in respect of other goods or services at the retail level or in other Member States.
prévoit des mesures de contrôles appropriées et efficaces, assorties d'inspections à l'improviste déjà existantes , permettant de suivre et d'atténuer les formes actuelles de fraude, ainsi que de prévenir l'apparition d'activités frauduleuses portant sur d'autres biens ou services, au niveau du commerce de détail ou dans d'autres États membres.

(d) introduce appropriate and effective control measures accompanied by already existing unannounced inspections to monitor and mitigate current forms of fraud, as well as to prevent the emergence of fraudulent activities in respect of other goods or services at the retail level or in other Member States.
(d) prévoit des mesures de contrôles appropriées et efficaces, assorties d'inspections à l'improviste déjà existantes, permettant de suivre et d'atténuer les formes actuelles de fraude, ainsi que de prévenir l'apparition d'activités frauduleuses portant sur d'autres biens ou services, au niveau du commerce de détail ou dans d'autres États membres.

Consignments of live animals shall only be introduced into the Union where the consignment arrives at the border inspection post of introduction into the Union within 10 days of the date of issue of the appropriate veterinary certificate.
Un lot d’animaux vivants n’est introduit dans l’Union que lorsqu’il arrive au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union dans les dix jours suivant la date de délivrance du certificat vétérinaire approprié.

In the interests of consistency of veterinary checks at border inspection posts on composite products being introduced into the Community, it is appropriate to establish also a list of certain foodstuffs and composite products that may be exempted from the veterinary checks provided for in Directive 97/78/EC.
Pour garantir la cohérence des contrôles vétérinaires effectués aux postes d’inspection frontaliers sur les produits composés introduits dans la Communauté, il convient également de dresser une liste des denrées alimentaires et des produits composés pouvant être exemptés des contrôles vétérinaires prévus par la directive 97/78/CE.

It is appropriate to introduce requirements that will enable the Member States to monitor and ensure, at the time of the periodic technical inspection, that heavy-duty vehicles equipped with exhaust after-treatment systems requiring the use of a consumable reagent have been properly operated during the period preceding the inspection.
Il convient de prévoir des dispositions qui permettront aux États membres de vérifier et de suivre, au moment des contrôles techniques périodiques, le bon fonctionnement des poids lourds équipés d’un système de post-traitement des gaz d’échappement basé sur l’utilisation d’un réactif consommable durant la période précédant l’inspection.

More advice and support should also be given to the institutions to help them introduce appropriate internal inspection and notification systems and to the competent authorities and professional associations to help them plan training programmes.
En outre, il convient d'intensifier l'orientation et le soutien des institutions par les autorités et associations professionnelles compétentes lors de la mise en place de procédures internes appropriées de contrôle et de communication et dans la conception des programmes de formation.