Traduction de «introduce a proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

propose a motion [ introduce a motion ]
présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

second a proposal | support a proposal | second a proposition | support a proposition
appuyer une proposition | seconder une proposition

implement a program [ institute a program | introduce a program | set up a program ]
implanter un programme [ établir un programme ]

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

introduce a new product
lancer un produit

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, towards the end of the duration of the mandate of the Agency, the Commission has not introduced a proposal for an extension of the mandate, the Agency and the Commission should take the relevant measures, addressing in particular issues relating to staff contracts and budget arrangements.
Si, vers la fin de la durée du mandat de l’Agence, la Commission n’a pas présenté de proposition pour la prolongation du mandat, l’Agence et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires, concernant en particulier les questions relatives aux contrats avec le personnel et aux arrangements budgétaires.

The Commission will inform the European Parliament and the Council of the results of the public consultation and the impact assessment as well as further specify its overall evaluation findings, in particular its decision whether or not to introduce a proposal for the extension of the duration of the Agency.
La Commission informera le Parlement européen et le Conseil sur les résultats de la consultation publique et de l'étude d'impact et fournira ses résultats pour l'ensemble de la procédure d'évaluation, en particulier sa décision d'introduire ou pas une proposition pour l'extension de la durée de l'agence.

The EP called on the Commission to introduce legislative proposals in electricity but also in agriculture/biomass and building sectors.
Le PE a demandé à la Commission de soumettre des propositions législatives dans les secteurs de l'électricité mais aussi de l'agriculture/la biomasse et du bâtiment.

Several Member States had already introduced or proposed national electronic signature legislation, which they considered as a prerequisite for the growth of electronic commerce and an important policy requirement to ensure trust in electronic transactions.
Plusieurs États membres ont déjà introduit ou proposé une législation nationale concernant la signature électronique, qu’ils considéraient comme la condition préalable de la croissance des échanges électroniques et une exigence politique importante en vue d’assurer la confiance dans les transactions électroniques.

On 18 September 2007, in its reply to UN General Assembly resolution 61/75 of 6 December 2006, the Union introduced its proposal for an international Code of Conduct for outer-space activities (‘the Code of Conduct’) and launched consultations to promote the development of a preliminary draft.
Le 18 septembre 2007, dans sa réponse à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006, l'Union a présenté sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») et a initié des consultations pour promouvoir l'élaboration d'un premier projet.

Each EMRP project consortium shall be invited (unless it has already introduced a proposal for researcher and excellence grants when submitting a proposal for an EMRP project as described in the seventh paragraph of section A (b)) to launch, within three months of the date of entry into force of the EMRP project contract, a call for proposals to identify potential beneficiaries and propose to EURAMET e.V. to award them a researcher excellence and/or a researcher mobility grant.
Chaque consortium de projet EMRP est appelé (à moins qu’il n’ait déjà soumis un dossier de proposition de projet EMRP contenant une proposition de bourse d’excellence ou de bourse pour chercheur, conformément au septième alinéa de la section A, point b)] à lancer, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du contrat relatif au projet EMRP, un appel à propositions concernant l’identification de bénéficiaires potentiels et à proposer à Euramet e.V. de leur octroyer une bourse d’excellence et/ou une bourse favorisant la mobilité.

Measures introduced or proposed at Community level, such as the Directive on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) and the framework legislation on national air emission ceilings, enable policy-makers to take account of variations in local conditions.
Les mesures introduites ou proposées au niveau communautaire, comme la Directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution (IPPC) et la législation cadre sur les plafonds d'émissions nationales dans l'atmosphère, permettent aux décideurs de tenir compte d'écarts dans les situations locales.

The report shall detail the preventive measures introduced or proposed by the beneficiary State in order to limit damage and to avoid, to the extent possible, a recurrence of similar disasters.
Le rapport précise les mesures de prévention décidées ou envisagées par l'État bénéficiaire afin de réduire l'ampleur des dommages et d'éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes.

2.11. The Committee asks the Commission to introduce a proposal for a single control inspection per farm to cover applications for all EU aid schemes, as a matter of urgency, taking into account that such a proposal would not be a means to facilitate fraud.
2.11. invite la Commission à présenter incessamment une proposition instaurant une inspection de contrôle unique qui, pour chaque exploitation, couvrirait les demandes introduites pour l'ensemble des régimes d'aides agricoles communautaires, étant entendu que cette procédure ne doit pas avoir pour effet de faciliter les fraudes.