Traduction de «intrastat information member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

Network of National Information Centres on New Information Technologies and Education in the Member States of the European Community | EURYCLEE [Abbr.]
Réseau des centres nationaux d'information sur les nouvelles technologies de l'information et l'éducation dans les Etats membres de la Communauté européenne | EURYCLEE [Abbr.]

Network of national information centres on new information technologies and education in the Member States of the European Community | EURYCLEE [Abbr.]
Réseau des centres nationaux d'information sur les nouvelles technologies de l'information et l'éducation dans les Etats membres de la Communauté européenne | EURYCLEE [Abbr.]

Characteristics of Union Members and Union Jobs: New information from the Labour Market Activity Survey
Caractéristiques des syndiqués et des emplois syndiqués : données nouvelles de l'Enquête sur l'activité

Background Information Sheet on Board Members
Fiche de données personnelles sur les membres de la CNLC

CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties
TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that the information referred to in Article 9(1), first sub-paragraph, points (a) to (f), made available by the parties responsible for providing information, covers at least 90 % and at most 95 % of arrivals and dispatches of the relevant Member State’s total trade expressed in value.
3. Pour définir les seuils en-deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres veillent à ce que les informations visées à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), rendues disponibles par les parties chargées de les communiquer, couvrent au minimum 90 % et au maximum 95 % des arrivées et des expéditions de l'ensemble des échanges de l'État membre concerné, exprimés en valeurs.

(10) As regards Regulation (EC) No 638/2004, power should be conferred on the Commission in particular to define the conditions under which the Commission may adopt different or specific rules applying to specific goods or movements, adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations, determine the arrangements for the collection of this information, particularly the codes to be employed, define the minimum Intrastat coverage, define the conditions and quality requirements under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions, define the aggregated data to be transmitted and the criteria the estimates are to comply with, adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EEC) No 2186/93 with the statistics on dispatches and arrivals of goods, determine the indicators and standards enabling the quality of the data to be assessed, determine the structure of the quality reports to be presented by the Member States, and take any other steps necessary for assessing or improving the quality of the data.
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 638/2004, il convient en particulier de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des biens ou à des mouvements particuliers, adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière douanière, préciser les modalités de collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, définir la couverture minimum d'Intrastat, fixer les conditions et les normes de qualité à respecter par les États membres pour simplifier les informations à fournir sur les transactions individuelles de faible importance, définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent satisfaire les estimations, adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, enregistrées au titre du règlement (CEE) n° 2186/93, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, déterminer les indicateurs et les normes permettant d'évaluer la qualité des données, déterminer la structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres et prendre toute autre mesure nécessaire à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données.

3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that information referred to in Article 9(1), first subparagraph, points (a) to (f), made available by the parties responsible for providing information, is such that at least 97 % of the relevant Member State's total trade expressed in value is covered.
3. Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres veillent à ce que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), soit fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 97 % du total en valeur des échanges des États membres concernés.

3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that information referred to in Article 9(1), first subparagraph, points (a) to (f), made available by the information providers, is such that at least 97% of the relevant Member State's total trade expressed in value is covered.
3. Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 97% du total en valeur des échanges des États membres concernés.

3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that information referred to in Article 9(1), first subparagraph, points (a) to (f), made available by the information providers, is such that at least 98% of the relevant Member State’s total trade expressed in value is covered.
3. Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 98% du total en valeur des échanges des États membres concernés.

3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that information referred to in Article 9(1), first subparagraph, points (a) to (f), made available by the information providers, is such that at least 97% of the relevant Member State’s total trade expressed in value is covered.
3. Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 97% du total en valeur des échanges des États membres concernés.

1. In order to satisfy users' needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, Member States shall define each year thresholds expressed in annual values of intra-Community trade, below which parties are exempted from providing any Intrastat information or may provide simplified information.
1. Pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière d'information statistique sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, les États membres déterminent chaque année des seuils en valeur annuelle des échanges intracommunautaires en deçà desquels les redevables de l'information sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.

3. The thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information shall be set at a level that ensures that the value of at least 97 % of the total dispatches and at least ►M2 93 % ◄ of the total arrivals of the relevant Member State's taxable persons is covered.
3. Les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat sont fixés à un niveau garantissant la couverture de la valeur d'au moins 97 % de l'ensemble des expéditions et d'au moins ►M2 93 % ◄ de l'ensemble des arrivées des assujettis de l'État membre concerné.

4. Each Member State shall organise the way Intrastat data is supplied by the parties responsible for providing information.
4. Chaque État membre prévoit les modalités selon lesquelles les données Intrastat sont fournies par les redevables de l'information.