Vertaling van "intra-eu transfers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal transfer [ intra-storage transfer ]
transfert interne

intracompany transfer [ intra-company transfer ]
mutation interne [ mutation à l'intérieur d'une société | mutation à l'intérieur d'une entreprise ]

gamete intrafallopian transfer | gamete intra-Fallopian transfer | GIFT [Abbr.]
transfert intratubaire des gamètes | GIFT [Abbr.]

intra-corporate transfer | executive transfer [ ICT ]
transfert de cadres | échange de cadres

gamete intrafallopian transfer [ GIFT | gamete intra-fallopian transfer ]
transfert intratubaire de gamètes

Directive on intra-EU transfers of defence products
Directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

gamete intra-fallopian transfer
transfert intratubaire de gamètes

gamete intra fallopian transfer | GIFT
transfert intratubaire de gamètes | GIFT

restriction of transferability (1) | restriction on the transferability (2) | restriction as to the transferability (3) | transfer restriction (4)
restriction de la transmissibilité

transfer of assets | transfer of property | value transfer
transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens | transmission de valeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(34) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.
(34) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l’Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.

1. Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee crosses an external border, the second Member State shall be entitled to require as evidence that the intra-corporate transferee is moving to the second Member State for the purpose of an intra-corporate transfer :
1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant que preuve attestant que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe:

(21aa) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of a mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (Schengen Borders Code), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.
(33) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, dans le cadre de la mobilité, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen), l'État membre concerné devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe.

1a. Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not implementing the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee crosses an external border, the second Member State shall be entitled to require as proof that the intra-corporate transferee is moving to the second Member State for the purpose of an intra-corporate transfer:
1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant qu'élément de preuve attestant que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe:

Intra-corporate transfers from third countries also have the potential to facilitate intra-corporate transfers from the Union to third-country companies and to put the Union in a stronger position in its relationship with international partners.
Les transferts temporaires intragroupe au départ de pays tiers peuvent aussi faciliter les transferts temporaires intragroupe au départ de l'Union vers des entreprises de pays tiers et renforcer la position de l'Union dans ses relations avec des partenaires internationaux.

Just to add to that, a lot of what we're talking about in terms of labour mobility is within supply chain labour mobility, intra-company transfers or intra-related parties mobility, and so involves tier one suppliers and engineers.
J'aimerais ajouter qu'une grande partie de la mobilité de la main-d'oeuvre concerne la mobilité de la main-d'oeuvre de la chaîne d'approvisionnement, les transferts au sein des sociétés ou la mobilité des parties entre elles, et cela concerne donc des fournisseurs et des ingénieurs de premier niveau.

The European Commission presented today a package of initiatives to improve this situation. This "defence package" contains three elements: 1) A communication with recommendations for fostering the competitiveness of the sector; 2) A Directive on defence procurement to enhance openness and intra-European competition in Member States' defence markets; and 3) A Directive on intra-EU transfers of defence products designed to alleviate the obstacles to intra-community trade.
La Commission européenne présente aujourd’hui un ensemble de trois initiatives nouvelles destinées à améliorer la situation: une communication exposant diverses recommandations en vue d’accroître la compétitivité du secteur, une directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense pour une plus grande ouverture et une concurrence intra-européenne accrue dans les marchés de défense des États membres et, enfin, une directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, dont le but est de réduire les obstacles aux échanges commerciaux de ces produits dans l’Union.

A frequent situation is where one tax administration, for tax purposes, adjusts the transfer prices charged between associated enterprises to bring the intra-group transfer prices into line with those that it considers would have been agreed between unrelated enterprises.
Il arrive fréquemment que, pour des raisons fiscales, une administration fiscale décide d'ajuster les prix de transfert pratiqués entre entreprises associées pour leurs opérations intragroupe, afin de les aligner sur les prix qu'elle estime correspondre à ceux qui auraient été convenus entre deux entreprises indépendantes.

The aim of the proposal for a directive on intra-corporate transfers is to facilitate intra-corporate transfers of skills both to the EU and within the EU.
La proposition de directive relative aux détachements intragroupe vise à faciliter les transferts de compétences tant vers l'UE qu'au sein de celle-ci.

Others come as part of intra-cooperative transfers.
D'autres viennent dans le cadre des transferts intra-coopératifs.