Vertaling van "into union after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

after looking into the matter
enquête faite

First Time Filer after Incorporation, Amalgamation or Winding-up of a Subsidiary into a Parent
Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission regulation amending Regulation (EC) No 2074/2005 as regards official controls on fishery products caught by vessels flying the flag of a Member State and introduced into Union after being transferred in third countries and establishing a model health certificate for those products (D047924/07 — 2017/2793(RPS) — deadline: 18 October 2017)
Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d'un État membre et introduits dans l'Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits (D047924/07 — 2017/2793(RPS) — délai: 18 octobre 2017)

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

The Council shall also act unanimously for the agreement on accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; the decision concluding this agreement shall enter into force after it has been approved by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Le Conseil statue également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

However, already then, under the insistence of the European Parliament and the Commission, the 25 signatory Member States[1] legally committed to incorporate the substance of the Treaty into Union law five years after its entry into force, which corresponds to 1 January 2018 (see Article 16 of that Treaty).
Toutefois, dès cette époque, à la demande pressante du Parlement européen et de la Commission, les 25 États membres signataires [1] se sont engagés juridiquement à intégrer le contenu de ce traité dans le droit de l'Union cinq ans après son entrée en vigueur, ce qui correspond au 1 janvier 2018 (voir l'article 16 dudit traité).

In 2012, the 25 signatory Member States legally committed to incorporate the substance of that Treaty into Union law five years after its entry into force, which corresponds to 1 January 2018.
En 2012, les 25 États membres signataires se sont juridiquement engagés à intégrer dans le droit de l'Union les dispositions de fond de ce traité cinq ans après son entrée en vigueur, soit au 1 janvier 2018.

it has either actually exported the product concerned to the Union after the investigation period or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity of the product concerned to the Union after the investigation period,
soit qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la période d'enquête, soit qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit concerné vers l'Union européenne après la fin de la période d'enquête,

it has either actually exported the product concerned to the Union after the original investigation period or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity of the product concerned to the Union after the original investigation period,
que soit il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la période d'enquête initiale, soit il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit concerné vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale,

it has either actually exported the product concerned to the Union after the investigation period or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity of the product concerned to the Union after the investigation period,
soit qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la période d'enquête, soit qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit concerné vers l'Union après la fin de la période d'enquête,

Therefore it may be decided that importation from a third country or part of a third country is to be confined to particular species or categories of equidae or the special conditions for the temporary entry into Union territory of registered equidae or equidae intended for special uses or their re-entry into Union territory after being temporarily exported, shall be established.
Par conséquent, il peut être décidé de limiter l’importation en provenance d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers à des espèces ou catégories particulières d’équidés, et les conditions particulières auxquelles peut s’effectuer l’admission temporaire sur le territoire de l’Union ou la réintroduction sur ledit territoire après exportation temporaire d’équidés enregistrés ou d’équidés destinés par des utilisations particulières sont établies.

For the purpose of monitoring the food additive intake in the European Union after the full harmonisation in 1995, the information gathered should have described the situation after the entry into force of the Community legislation.
Aux fins de la surveillance de la consommation des additifs alimentaires dans l'Union européenne après l'harmonisation complète en 1995, les informations recueillies devaient décrire la situation après l'entrée en vigueur de la législation communautaire.