Traduction de «into this particular legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It refers to definitions in some other act that aren't incorporated into this particular legislation, and therefore not into the Criminal Code itself, except by reference.
Le texte renvoie à des définitions d'une autre loi qui ne sont pas incorporées dans cette loi-ci, et par conséquent pas dans le Code criminel lui-même, sinon par référence.

Senator Day: You just assumed that the policy at this level is going to be implemented into this particular legislation.
Le sénateur Day : Vous avez simplement supposé que la politique qui existe à ce niveau sera mise en œuvre dans le cadre de ce projet de loi en particulier.

Mr. Howard Hilstrom: Yes, and I assume the Criminal Lawyers' Association had zero input into this particular legislation.
M. Howard Hilstrom: Oui, et je suppose que la Criminal Lawyers' Association n'a rien eu à dire au sujet de ce projet de loi.

In this particular legislation, the government did put $21 million into a particular program.
Dans ce projet de loi, le gouvernement consacre 21 millions de dollars au programme Cyberalerte.

We have had other bills pass through the House where there have been reviews, so we think it's important to build it into this particular legislation before us so as to ensure that there is a report to Parliament as laid out here.
La Chambre a adopté d'autres projets de loi qui prévoyaient ce genre d'examen et il nous paraît important de prévoir ce mécanisme dans le projet de loi qui est à l'étude, pour être sûr qu'un rapport sera présenté au Parlement, comme cela est mentionné dans l'amendement.

(d) solely be sweetened to round off the final taste of the product, according to technical definitions and requirements in Annex I to this Regulation and taking into account particular legislation of the Member States.
(d) ne doivent être édulcorées que pour compléter le goût final du produit conformément aux définitions et exigences techniques établies à l'annexe I du présent règlement et compte tenu de la réglementation particulière des États membres.

(d) solely be sweetened to round off the final taste of the product, according to the technical definitions and requirements in Annex I to this Regulation and taking into account particular legislation of the Member States.
(d) ne doivent être édulcorées que pour compléter le goût final du produit conformément aux définitions et exigences techniques établies à l’annexe I du présent règlement et compte tenu de la réglementation particulière des États membres.

Another factor that needs to be understood is that there are an increasing number of non-DAC donors, including Russia, China and non-DAC EU Member States. Their involvement should be taken into account, particularly the influence of some on governance, economic policy and transparency.
Il faut également garder présent à l'esprit le fait que le nombre de donateurs non membres du CAD, y compris la Russie, la Chine et certains États membres de l'UE, augmente. Il conviendrait de tenir compte de leur participation, en particulier de l'influence de certains sur la gouvernance, la politique économique et la transparence.

The honourable Member will appreciate that this really is the first time we have been into this particular process and it will take a little time for this process to bed down.
- (EN) L’honorable député reconnaîtra que c’est la toute première fois que nous participons à ce processus particulier et qu’il faudra un peu de temps à ce dernier pour se mettre en place.

The issue of land use was outside the scope of that report. However, in relation to coastal erosion, a number of elements need to be taken into account, particularly in relation to developments that take place along our coasts.
La question de l’utilisation des terres n’entrait pas dans le cadre de ce rapport; toutefois, s’agissant d’érosion côtière, plusieurs éléments doivent être pris en considération, notamment au niveau des développements dont nos côtes font l’objet.