But what it does say is that: Every person commits an offence who sells, offers for sale, gives, barte
rs or exports (a) a mine; or (b) an object or device that the person, on reasonable grounds, believes (i) is designed exclusively for use in the manufac
ture of or assembly into a mine, or (ii) will be used in the manufacture of or assembly into a mine (2) subject to subsection (3), every person commits an offence who purchases, possesses, manufactures, assembles or imports a mine or an object or device referred to in paragraph 1(b) a
...[+++]bove.
Il se contente de dire ceci: Commet une infraction quiconque vend, met en vente, donne, échange ou exporte a) une mine ou b) un objet ou un mécanisme à propos duquel la personne a des motifs raisonnables de croire (i) que l'objet ou le mécanisme est conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'une mine ou (ii) que l'objet ou le mécanisme sera utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'une mine. 2) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque achète, possède, fabrique, assemble ou importe une mine ou un objet ou un mécanisme visés à l'alinéa (1)b).