Traduction de «into the merger contacts took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Drinking Water Materials Safety Act [ An Act respecting the safety and effectiveness of materials that come into contact with or are used to treat water destined for human consumption ]
Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable [ Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

V. whereas Egypt entered into negotiations with the IMF more than once after the January 2011 revolution, wherein it pursued a USD 4,8 billion loan, but whereas negotiations stopped after 30 June 2013; whereas renewed contacts took place and IMF experts visited Egypt in November 2014 to conduct Article IV consultations, an assessment by IMF experts of a country’s financial and economic state of affairs;
V. considérant que l'Égypte a entamé des négociations avec le FMI plus d'une fois après la révolution de janvier 2011, qui lui ont permis d'obtenir un prêt de 4,8 milliards de dollars, mais que les négociations se sont arrêtées après le 30 juin 2013; considérant que de nouveaux contacts ont eu lieu et que des experts du FMI se sont rendus en Égypte en novembre 2014 pour mener des consultations au titre de l'article IV, une évaluation par des experts du FMI de la situation financière et économique du pays;

V. whereas Egypt entered into negotiations with the IMF more than once after the January 2011 revolution, wherein it pursued a USD 4.8 billion loan, but whereas negotiations stopped after 30 June 2013; whereas renewed contacts took place and IMF experts visited Egypt in November 2014 to conduct Article IV consultations, an assessment by IMF experts of a country’s financial and economic state of affairs;
V. considérant que l'Égypte a entamé des négociations avec le FMI plus d'une fois après la révolution de janvier 2011, qui lui ont permis d'obtenir un prêt de 4,8 milliards de dollars, mais que les négociations se sont arrêtées après le 30 juin 2013; considérant que de nouveaux contacts ont eu lieu et que des experts du FMI se sont rendus en Égypte en novembre 2014 pour mener des consultations au titre de l'article IV, une évaluation par des experts du FMI de la situation financière et économique du pays;

Indeed, with regard to SGA expenses, the Commission, on the basis of the data submitted by Rusal group for its sales of the product concerned into the Union market, took the corresponding actual SGA expenses amount.
En effet, en ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la Commission, sur la base des données transmises par le groupe Rusal pour ses ventes du produit concerné sur le marché de l'Union, a pris les frais VAG réels correspondants.

From 25 to 31 May 2011, inspections pursuant to Article 13(4) of the Merger Regulation took place at premises of Caterpillar in the UK and of MWM in Germany, and were continued at the premises of the Commission.
Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, des inspections ont eu lieu du 25 au 31 mai 2011 dans les locaux de Caterpillar, au Royaume-Uni, et de MWM, en Allemagne, et se sont poursuivies dans les bureaux de la Commission.

If a releasing active component is incorporated into a food contact material covered by a specific Community measure, there may be a risk of exceeding the overall migration limit due to the release of the active substance.
Si un constituant actif libérateur est incorporé dans un matériau destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires régi par une mesure communautaire spécifique, la limite de migration globale risque d’être dépassée du fait de la libération de la substance active.

In Bulgaria, new legislation against discrimination has recently been passed and has entered into force there. It took effect in January of this year and it is presently being implemented in conjunction with an anti-discriminatory action programme to improve the status of minorities.
Une nouvelle législation contre la discrimination a été adoptée récemment en Bulgarie, qui est entrée en vigueur en janvier de cette année et qui est actuellement appliquée en conjonction avec un programme d’action contre la discrimination afin d’améliorer le statut des minorités.

In the case of contracts for legal services within the meaning of Annex IIB to Directive 2004/18/EC, the contracting authority may enter into the necessary contacts with tenderers to check the selection and/or award criteria’.
Dans les cas de marchés de services juridiques au sens de l’annexe II B de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur peut avoir avec les soumissionnaires les contacts nécessaires à la vérification des critères de sélection et/ou d’attribution».

In case the Commission has been contacted by any of the parties in the case pending before the court on issues which are raised before the national court, it will inform the national court thereof, independent of whether these contacts took place before or after the national court's request for co-operation.
Si la Commission a été contactée par l'une quelconque des parties à l'affaire en instance devant la juridiction nationale sur des points soulevés devant cette juridiction, elle en informe cette dernière, que ces contacts aient eu lieu avant ou après la demande de coopération émanant de cette juridiction.

At the same time, over and above the regulation, we are improving the Commission’s decision-making process, ensuring that our inquiries into proposed mergers are more accurate, more focused and better supported by sound economic analysis and that they give full consideration to the rights of the parties involved in the concentration and of third parties; we are also aware of the fact that the Court of First Instance is asking the Commission for a high level of proof.
Dans le même temps, outre le règlement, nous améliorons le processus de décision à la Commission, en veillant à ce que les enquêtes menées dans le cadre de propositions de concentrations soient plus précises, plus centrées et mieux soutenues par une analyse économique solide et prennent pleinement en considération les droits des parties concernées par la concentration et des tiers. Nous sommes également conscients du fait que le Tribunal de première instance demande à la Commission un niveau de preuve élevé.