Traduction de «into the clinton gayle case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work | E105 form
attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105

translation into the language of the case
traduction dans la langue de procédure

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

In the Public Interest - Case Studies from the PSAC Hearings into Public Service Delivery
Dans l'intérêt public - Études de cas tirées des audiences de l'AFPC sur la prestation des services publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However during a federal inquiry into the Clinton Gayle case, associate deputy minister Ian Glen stated, “Quite simply, the system failed”.
Cependant, au cours d'une enquête fédérale sur l'affaire Clinton Gayle, le sous-ministre adjoint, Ian Glen, a déclaré que le système avait tout simplement échoué.

8. Calls on the Commission to engage fully in the process of petitions, in particular by conducting thorough inquiries of the admissible cases submitted to it, and, ultimately, to provide accurate and updated answers to the petitioners in writing in a timely manner; expects these replies to be developed further in the oral debates on these issues in the public meetings of the Committee on Petitions; considers that, for the purpose of institutional credibility, the Commission should be represented in such debates by an official with appropriate rank; considers that, as guardian of the Treaties, the Commission should enter more fully into the substance of cases, taking into account the ultimate spirit of the relevant EU legislation;
8. demande à la Commission de s'engager pleinement dans le processus de pétition, notamment en effectuant des enquêtes approfondies sur les cas recevables qui lui sont renvoyés, et de fournir en fin de compte, dans un délai raisonnable, des réponses précises et actualisées par écrit aux pétitionnaires; s'attend à ce que ces réponses soient davantage développées au cours des débats oraux sur ces problèmes menés dans le cadre des réunions publiques de la commission des pétitions; considère que, dans l'intérêt de la crédibilité institutionnelle, la Commission devrait être représentée dans ces débats par un responsable ayant un grade adéquat; considère qu'en sa qualité de gardienne des traités, la Commission devrait entrer plus avant dans la substance des cas, en prenant en compte l'esprit ultime de la législation de l'Union pertinente;

Mr. Speaker, Conservative member after Conservative member has stood up and cited the Clinton Gayle case.
Les uns après les autres, les députés conservateurs ont donné en exemple le cas de Clinton Gayle.

5. Recalls the Commission’s significant role in assisting with the handling of the cases raised by petitions; considers that the Commission’s investigation of petitions should go into greater depth and look into the substance of cases with regard to EU legislation; stresses the importance of transparency in these processes and of a proper public access to relevant documents and case-related information;
5. rappelle le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées dans les pétitions; estime que les enquêtes menées par la Commission à cet égard devraient être plus approfondies et examiner le fond des affaires à la lumière du droit de l'Union; souligne l'importance de la transparence de la procédure de pétition et d'un accès public approprié aux documents utiles et aux informations liées à l'affaire traitée;

The member for Winnipeg North keeps suggesting that one case we raised, that of Clinton Gayle, is not relevant to the bill.
Le député de Winnipeg-Nord ne cesse de dire que l'exemple de Clinton Gayle n'a rien à voir avec le projet de loi.

Over the course of this debate, the House has become aware of the case of Clinton Gayle.
Durant ce débat, la Chambre a pris connaissance du cas de Clinton Gayle.

The cases of Geo Wei Wu and Clinton Gayle underscore the need for Parliament to support Bill C-43, which would streamline and accelerate the removal process for serious foreign criminals.
Les cas de Geo Wei Wu et de Clinton Gayle mettent en évidence le fait que le Parlement doit appuyer le projet de loi C-43, qui simplifierait et accélérerait le processus de renvoi des étrangers reconnus coupables de crimes graves.

The Commission and the United Kingdom Competition Authority, the Office of Fair Trading, are currently examining it and are in discussion about what action, if any, should be taken. When examining the matter, the Commission takes into account the past cases where it assessed credit card exclusivity arrangements for sports events, namely the arrangements for the 2004 Athens Olympic Games and the 2006 Germany World Cup.
En collaboration avec la direction générale britannique de la concurrence, l’Office of Fair Trading, elle est actuellement occupée à l’examiner et s’interroge sur les mesures éventuelles à mettre en œuvre, prenant à cet égard en considération les affaires antérieures dans lesquelles elle a évalué les dispositions d’exclusivité en matière de cartes de crédit pour les événements sportifs, à savoir les dispositions applicables lors des Jeux olympiques d’Athènes de 2004 et de la Coupe du monde d’Allemagne en 2006.

3. With effect from [36 months from the date of entry into force], and from [48 months from the date of entry into force] in the case of category N1 class II and III, national authorities shall, in the case of new vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of [Article 25] of Directive [XXXX/XX/EC] and shall, on grounds relating to emissions or fuel consumption, refuse registration and prohibit the sale and entry into service of such vehicles.
3. Avec effet à partir de [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur] et [48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur] dans le cas de la catégorie N1, classes II et III, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de [l’article 25] de la directive [XXXX/XX/CE] et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l’immatriculation et interdisent la vente et l’entrée en service de ces véhicules.