Senator Bryden: If, for example, a municipality denies the use of one of their properties as a halfway house because it will be inhabited by people who used to be in a penitentiary, have served their time and are finding their way back into the community, would that be prohibited under " social condition" ?
Le sénateur Bryden: Si, par exemple, une municipalité refusait qu'une de ses propriétés soit utilisée comme maison de transition sous prétexte qu'elle serait habitée par des ex-détenus qui ont purgé leur peine et qui souhaitent se réinsérer dans la société, son refus serait-il considéré comme un motif de distinction illicite fondé sur la condition sociale?