Vertaling van "into section four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subdivision of the area into sections
division en sections

pipe for transferring fuel into the dry section of the wing center section
tuyauterie de transfert de carburant dans la partie sèche du caisson central

section tied to a gas pipeline [ section tied into a gas pipeline | stretch connected to a gas pipeline ]
bretelle ancrée à un gazoduc [ bretelle de gazoduc ]

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

entry into occupied block section
pénétration en canton occupé

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1419), in the purported exercise of the powers conferred by section four of The Indian Advancement Act, as enacted by section one of chapter thirty of the statutes of 1890, it was provided that the division of the Caughnawaga Indian Reserve into sections be done away with, and that the said reserve be comprised in one section; and whereas it appears that there was no provision of The Indian Act or of any other statute authorizing the making of the last mentioned Order in Council, and that the same was and is, therefore, void and of no effect; and whereas it is expedient that anything duly done or suffered pursuant to the provisions of the said last mentioned Order in Council be validated, and that provision be made for again dividing the reserve into six sections: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1419), dans l’exercice voulu des pouvoirs conférés par l’article quatre de l'Acte de l’avancement des Sauvages, tel qu’édicté par l’article premier du chapitre trente du Statut de 1890, il a été prescrit d’abolir la division de la Réserve indienne de Caughnawaga en arrondissements et de renfermer ladite réserve en un seul arrondissement; considérant qu’il ne semble avoir existé aucune disposition de l'Acte des Sauvages ou de quelque autre statut autorisant l’établissement de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et que celui-ci est, en conséquence, nul et sans effet; et considérant qu’il est opportun que soit validée toute chose régulièrement accomplie ou subie conformément aux dispositions de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et qu’il soit de nouveau pourvu à la division de la réserve en six arrondissements : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

8. Canada agrees that the provision contained in section four of the Dominion Water Power Act, being chapter two hundred and ten of the Revised Statutes of Canada, 1927, that every undertaking under the said Act is declared to be a work for the general advantage of Canada, shall stand repealed as from the date of the coming into force of this agreement in so far as the same applies to undertakings within the Province; nothing in this paragraph shall be deemed to affect the legislative competence of the Parliament of Canada to make hereafter any declaration under the tenth head of section ninety-two of the British North America Act, 1867.
8. Le Canada consent à ce que la disposition contenue dans l’article quatre de la Loi des forces hydrauliques du Canada, chapitre deux cent dix des Statuts revisés du Canada, 1927, à l’effet que toute entreprise exécutée sous l’empire de ladite loi, est déclarée un ouvrage d’utilité publique au Canada, soit abrogée à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, en tant que cette dernière s’applique à ces entreprises dans les limites de la province; rien au présent alinéa n’est censé porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada à faire dans la suite toute déclaration en vertu de la dixième catégorie mentionnée dans l’article quatre-vingt-douze de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867.

The first amendment deals with adding into approximately four sections of the bill the term “generally accepted accounting principles”.
La première porte sur l'ajout, dans environ quatre articles du projet de loi, de l'expression «principes comptables généralement reconnus».

The amendment designates as “terrorist activity” the four new offences that were added to the Code by clause 5 (sections 82.3 to 82.6 of the Code) and were incorporated by reference into section 7(2.21) of the Code.
La modification désigne comme « activité terroriste » chacune des quatre nouvelles infractions ajoutées au Code par l’article 5 du projet de loi (art. 82.3 à 82.6 du Code) et incorporées par renvoi au paragraphe 7(2.21) du Code.

argues that consumer information and participation is a cross-sectional priority, and, therefore, must be present, whenever possible, in all actions financed under the new programme and grouped into the following four objectives: (1) Safety, (2) Information and education, (3) Rights and redress, and (4) Enforcement;
affirme que l'information et la participation des consommateurs constituent une priorité transversale et doivent, dès lors, dans la mesure du possible, être intégrées dans toutes les actions financées dans le cadre du nouveau programme, en étant ventilées selon les quatre objectifs suivants: 1) sécurité

The first couple of paragraphs of the bill are more or less descriptive and then we get into the meat of it, particularly when we get into section four, and that is the power of the judge.
Les premiers paragraphes du projet de loi sont plus ou moins descriptifs alors que toute la substance se trouve au paragraphe quatre, plus particulièrement, qui traite du pouvoir des juges.

16. Recognises that, under Article 168 TFEU, actions relating to health-care matters are primarily the responsibility of the Member States, but stresses the importance of establishing an EU strategy on chronic NCDs, to be followed by a Council recommendation, with individual sections dealing with the four most common NCDs and also taking gender specificities into account, in cooperation with relevant stakeholders, including patients and healthcare professionals;
16. reconnaît que, en vertu de l'article 168 du traité FUE, les actions en matière de soins de santé relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, mais souligne qu'il importe d'élaborer une stratégie de l'Union sur les maladies non transmissibles, suivie d'une recommandation du Conseil, divisée en différentes sections sur les quatre maladies non transmissibles les plus fréquentes et tenant compte des spécificités des sexes, en coopération avec les parties concernées, notamment les patients et les professionnels de la santé;

The report falls into four sections: in the first and second section, it provides responses to the questions raised by the Commission in its Green Paper; the third and fourth sections address issues the rapporteur believes to be of specific importance, in particular issues of the application of a European Contract Law instrument in practice and questions related to stakeholder involvement and the impact assessment.
Le rapport s'articule autour de quatre sections: dans les première et deuxième sections, il apporte des réponses aux questions soulevées par la Commission dans son livre vert. Les troisième et quatrième sections portent sur des sujets que la rapporteure juge particulièrement importants, en particulier en ce qui concerne l'application d'un instrument de droit européen des contrats en pratique ainsi que les questions de la participation des parties prenantes et l'analyse des incidences.

- Points out that, although for 2009, the commitments in Section 5 of the PROGRESS programme, "Equality between women and men" (item 04 04 01 05) have reached 12 % , overall commitments and payments for the period 2007-2009 are between 11.1 % and 11.2 %, falling short of the 12 % allocation to Section 5; moreover, total appropriations for the PROGRESS programme are below average multiannual level; therefore urges the Commission to bring those figures, especially in Section 5, into line with Decision No 1672/2006/EC, and the horizontal application of equality to the other four sections of the PROGRESS programme: employment, social protection and social inclusion, working conditions, non-discrimination and diversity;
– fait remarquer que, bien que pour l'exercice 2009, le niveau des engagements dans la section 5 au titre du programme PROGRESS "Égalité entre hommes et femmes" (poste budgétaire 04 04 01 05) s'établisse à 12%, les taux des engagements et des paiements totaux pour la période 2007-2009 sont compris entre 11,1% et 11,2% et n'atteignent donc pas les 12% de dotation budgétaire prévus pour la section 5; de plus, l'enveloppe globale destinée au programme PROGRESS est inférieure à la moyenne prévue pour les programmes pluriannuels; invite donc instamment la Commission à mettre ces chiffres, notamment dans la section 5, en adéquation avec la décision n° 1672/2006/CE, et préconise l'application horizontale de l'égalité aux quatre autres sections du programme PROGRESS, à savoir: emploi, inclusion et protection sociales, conditions de travail, non-discrimination et diversité;

On the insistence of the EP Delegation the review clause was split into a special section with a shorter timetable by 2008 as regards violation of privacy rights ("defamation") and a general section with the standard timetable whereby the Commission will present a report on the application of the Regulation four years after its entry into force.
Sur les instances de la délégation du PE, la clause de réexamen a été scindée en deux parties, une section spéciale comportant le délai rapproché de 2008 pour les atteintes aux droits de la vie privée (diffamation) et une section générale assortie du délai ordinaire, en vertu duquel la Commission soumettra un rapport sur l'application du règlement quatre ans après l'entrée en vigueur de celui-ci.