Vertaling van "into reductions granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships
assurer le suivi des subventions accordées

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

to transform part of the loan into a direct grant
transformer une partie du prêt en subvention directe

conversion of loans into grants
transfert des prêts en dons

convert into grants all outstanding aid
convertir en don l'aide non remboursée

grant a premium reduction
accorder une réduction de cotisations

grant reduction
réduction du subside

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 18 December 2013, the Commission opened an in-depth investigation into reductions granted to energy intensive companies on a surcharge for the financing of renewable energy in Germany (see IP/13/1283).
Le 18 décembre 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les réductions sur une surtaxe relative au financement des énergies renouvelables accordées aux entreprises grandes consommatrices d’énergie en Allemagne (voir IP/13/1283).

3. The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Union, C Series.
3. L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

1. The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Union, C series.
1. L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

For the specific needs of paying expenditure of the EAGF pursuant to Regulation (EC) No 73/2009, and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one or two months in the first quarter of the financial year the entry of one-twelfth or a fraction of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (CE) no 73/2009 et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the sixteenth of the month.
Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrite au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.

The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall, however, be recorded in the accounts as specified in the first subparagraph as follows:
Toutefois, la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, sont reprises dans la comptabilité visée au premier alinéa comme suit:

(k) if the borrower has been granted repayment assistance under section 20 or a reduction of outstanding principal under section 42 or 42.1 or section 30.1 of the Canada Student Loans Regulations, as they read immediately before the coming into force of this paragraph, the earlier of, as the case may be, the day of the reduction or
k) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre de l’article 20 ou une réduction du principal impayé au titre des articles 42 ou 42.1 ou au titre de l’article 30.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa, le premier en date du jour de la réduction et des jours suivants :

If, in accordance with C-56, the 1.36% premium rate is charged (as for the employees), then the reduction granted to employers, which is 1.4 times the reduction granted to employees, is not taken into consideration.
Si, en vertu de C-56, on impute un taux de 1.36% (comme aux employés), on néglige la réduction accordée aux employeurs, qui est de 1.4 fois la réduction des employés.

On 24 November 1999 the Commission launched an investigation into aid granted by Belgium to Cockerill Sambre S.A. to finance some of the costs of the reduction in working time for established employees over a seven-year period from 1999 to 2005.
Le 24 novembre 1999, la Commission avait ouvert une enquête concernant des aides que la Belgique avait octroyé à Cockerill Sambre S.A. pour financer une partie du coût de la réduction du temps de travail des employés barémisés, sur une période de 7 ans, allant de 1999- 2005.

Two weeks later the Liberal premier of New Brunswick announced that he was working on a new business tax to get that $170 million into provincial coffers, a case of one level of government taking away a tax reduction granted by another, precisely the thing that the finance minister had said the federal and provincial governments agreed not to do.
Deux semaines plus tard, le premier ministre libéral du Nouveau-Brunswick a annoncé qu'il était en train d'élaborer une nouvelle taxe professionnelle pour que le Trésor provincial puisse récupérer ces 170 millions de dollars. Dans cas-ci, un ordre de gouvernement reprend aux contribuables une réduction d'impôt que leur a accordée un autre ordre de gouvernement, alors que c'est exactement ce que les gouvernements fédéral et provinciaux se sont entendus pour ne pas faire, selon le ministre des Finances.