Vertaling van "into receivership after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

go into receivership
être mis sous séquestre

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

First Time Filer after Incorporation, Amalgamation or Winding-up of a Subsidiary into a Parent
Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As one little anecdote, Confederation Life, when it was in difficulty, indeed after it had gone into receivership, continued to pay capital taxes.
À titre d'illustration, la Confédération-Vie, lorsqu'elle s'est retrouvée en difficulté, et même après avoir été placée sous administration judiciaire, a continué à payer l'impôt sur le capital.

the corporation has made an assignment or gone into receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act, (36) and a claim for debt has been proven within six months after the date of the assignment or receiving order.
si l’organisation a entamé une procédure de cession de biens ou de mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (36) et que l’existence de la créance a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de la mise sous séquestre.

the corporation has made an assignment or gone into receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act,(35) and a claim for debt has been proven within six months after the date of the assignment or receiving order.
si l’organisation a entamé une procédure de cession de biens ou de mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(35) et que l’existence de la créance a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de la mise sous séquestre.

It should be noted that Samho (ex-Halla) and STX (ex-Daedong) were among those yards going into receivership after the Asian crisis of 1997/98.
Il convient de noter que Sambo (ex-Halla) et STX (ex-Daedong) faisaient partie des chantiers placés en règlement judiciaire après la crise asiatique de 1997-1998.

the corporation has made an assignment or gone into receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act,(28) and a claim for debt has been proven within six months after the date of the assignment or receiving order.
si l’organisation a procédé à une cession ou à une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(28) et que l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant la date de la cession ou l’ordonnance de mise sous séquestre.

Chapter 11 in the United States does allow a company to go into a restructuring mode, as Chrysler did years ago, and the shareholders made a good chunk of their money back after this interim receivership.
Le chapitre 11 aux États-Unis permet à une entreprise de restructurer, comme l'a fait Chrysler il y a de cela des années, et les actionnaires ont récupéré une bonne partie de leur argent par suite de cette mise en tutelle provisoire.