Traduction de «into question arguing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call into question [ call in question ]
contester

to call into question
mettre en cause

to argue both sides of a question
défendre le pour et le contre d'une même question

argue a question
débattre un point [ débattre une question ]

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Gray argued that the government was seeking, through executive action, to call into question statements made by Members in the House of Commons, a course of action which would infringe upon their freedom of speech.
M. Gray soutenait que le gouvernement cherchait par là à faire remettre en question par l’exécutif des déclarations faites par des députés à la Chambre, une manœuvre qui porterait atteinte au droit de parole des députés.

The matter was raised again on March 1 when Mr. Rodriguez argued that a bugging operation had taken place and that it was a breach of privilege since it called into question the privacy of communications between a Member and his constituents.
Le 1 mars, disant avoir constaté qu’il faisait maintenant l’objet d’une opération d’écoute électronique, M. Rodriguez a soulevé de nouveau la question et affirmé qu’à son avis, une telle activité violait le privilège parlementaire puisqu’elle mettait en doute le caractère privé des communications entre un député et ses électeurs.

But it also undermines the legitimacy of these controls in the eyes of European citizens generally who could call them into question, arguing that residents and non-residents must be treated equally.
Mais elle est également de nature à affaiblir la légitimité de ces contrôles aux yeux des citoyens européens, qui pourraient en contester le bien-fondé au nom d'une nécessaire égalité de traitement entre résidents et non-résidents.

3. In the event of a total or partial refusal, the applicant may, within 15 working days of receiving the institution's reply, either make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position or, where the applicant calls into question whether any actual harm will be caused to the relevant interests and/or argues that there is an overriding interest in disclosure, the applicant may request the European Ombudsman to give an independent and objective view on the question of harm and/or overriding public interest.
3. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position ou, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l'intérêt public supérieur.

3. In the event of a total or partial refusal, where the applicant calls into question whether any actual harm will be caused to the relevant interests and/or argues that there is an overriding interest in disclosure, the applicant may request the European Ombudsman to give an independent and objective view on the question of harm and/or overriding public interest.
3. En cas de refus total ou partiel, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l’intérêt public supérieur.

Your rapporteur also considers that it would be worthwhile to integrate into the Regulation the European Ombudsman's suggestion to act as an objective intermediary in cases where access to a document is wholly or partially refused by an institution and the applicant questions the reality of harm to the affected interest and/or argues that there is an overriding public interest in disclosure.
Votre rapporteur considère également qu’il serait utile d’intégrer dans le règlement la proposition du Médiateur européen de tenir lieu d’intermédiaire objectif dans les cas où une institution refuse entièrement ou partiellement l’accès à un document et le demandeur conteste la réalité du préjudice à l’intérêt concerné et/ou fait valoir qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation.

(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).
(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit dans sa décision 93/337/CEE(18).

(35) As regards the question whether the alleged indirect job creation in the Czech Republic can be taken into account for the assessment of the regional impact of the project, Germany argues that the five new German Länder should be regarded as a single assisted area pursuant to Article 87(3)(a) of the EC Treaty so that a common border exists with the Czech Republic.
(35) Quant à la question de savoir si la prétendue création d'emplois indirects en République tchèque peut être prise en considération pour l'évaluation de l'impact régional du projet, l'Allemagne avance l'argument selon lequel, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, les cinq nouveaux Länder doivent être considérés comme une seule et même région aidée et qu'il existe donc une frontière commune avec la République tchèque.

It is not open to the prosecution to call this choice into question by suggesting to the jury that it is an abnormal procedure, excessively indulgent and contrary to what it argues was Parliament's intent.The jury must consider only the applicant's case and must not try the cases of other inmates or determine whether the existing system of parole is effective.
Il n'appartient pas à la poursuite de remettre ce choix en question en laissant entendre au jury qu'il s'agissait d'une procédure anormale, excessivement clémente et contraire à ce qui, selon lui, était l'intention initiale des législateurs [.] Le jury ne doit tenir compte que de la situation du requérant et ne doit pas tenter de juger le cas d'autres détenus ou de déterminer si le système actuel des libérations conditionnelles est efficace.