Vertaling van "into play unless the prosecutor could prove " (Engels → Frans) :

98. Believes that, in light of the increasing relevance of the BRICS and other emerging powers and in light of the multipolar system of global governance that is taking shape, the G-20 could prove a useful and particularly appropriate forum for consensus building that is inclusive, based on partnership and able to foster convergence, including regulatory convergence; takes the view, however, that the G-20 has yet to prove its value in converting summit conclusions into sustainable policies that address critical challenges, not least the control of tax havens and other challenges and threats expressed by the global financial and economic crisis; notes in this respect the potential for the G-8 to play a role in building consensus ahead of G-20 meetings; considers that the existence of the G-8 should also be harnessed in an effort to reconcile positions with Russia so that common challenges can be addressed in a coordinated and effective manner;
98. estime qu’à la lumière de l’importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s’avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère cependant que le G-20 doit encore prouver qu'il est capable de traduire les conclusions du sommet en politiques durables répondant aux principaux défis, notamment en ce qui concerne le contrôle des paradis fiscaux et d'autres défis et menaces révélés par la crise économique et financière mondiale; note à cet égard que le G-8 pourrait éventuellement jouer un rôle dans la recherche de consensus en amont des réunions du G-20; estime que l'existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace;

96. Believes that, in light of the increasing relevance of the BRICS and other emerging powers and in light of the multipolar system of global governance that is taking shape, the G-20 could prove a useful and particularly appropriate forum for consensus building that is inclusive, based on partnership and able to foster convergence, including regulatory convergence; takes the view, however, that the G-20 has yet to prove its value in converting summit conclusions into sustainable policies that address critical challenges, not least the control of tax havens and other challenges and threats expressed by the global financial and economic crisis; notes in this respect the potential for the G-8 to play a role in building consensus ahead of G-20 meetings; considers that the existence of the G-8 should also be harnessed in an effort to reconcile positions with Russia so that common challenges can be addressed in a coordinated and effective manner;
96. estime qu’à la lumière de l’importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s’avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère cependant que le G-20 doit encore prouver qu'il est capable de traduire les conclusions du sommet en politiques durables répondant aux principaux défis, notamment en ce qui concerne le contrôle des paradis fiscaux et d'autres défis et menaces révélés par la crise économique et financière mondiale; note à cet égard que le G-8 pourrait éventuellement jouer un rôle dans la recherche de consensus en amont des réunions du G-20; estime que l'existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace;

102. Emphasises the importance of the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) for cohesion policy with regard to cross-border cooperation with states outside the EU; takes note of the current problems with implementation of the programme; is convinced that it will ultimately prove necessary to reincorporate the ENPI cross-border cooperation programmes into cohesion policy; sees infrastructure (transport, energy and environmental) links with neighbouring countries as having particularly positive effects on the European border regions; calls for ENPI funding to focus more closely on strategic needs in relation to energy and to transport infrastructure; underlines the role that macroregions can play in this context; calls on the Commission to look into the feasibility of establishing better synergies between ERDF initiatives, the Instrument for Pre-Accession Assistance, the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and the European Development Fund (EDF); asks the Commission, furthermore, to evaluate whether the structures already used in the regional policy sphere could also be applied to the administration of the ENPI;
102. insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande d'axer davantage les fonds de l'IEVP sur les nécessités stratégiques de l'approvisionnement énergétique et des infrastructures de transport; souligne le rôle que les macro-régions peuvent jouer dans ce contexte; demande à la Commission de considérer la possibilité de créer des synergies plus efficaces entre les initiatives dépendant du FEDER, l'instrument d'assistance à la préadhésion, l'instrument de voisinage et de coopération (IEVP) et le Fonds de développement européen (FDE); demande à la Commission d'évaluer si les structures qui fonctionnent déjà dans le cadre des politiques régionales peuvent être également appliquées à l'administration de l'IEVP;

Although Parliament acknowledges that ratifying the Constitution now faces ‘difficulties that could prove insurmountable’, unless measures can be taken to address the concerns expressed in France, the Netherlands and in other Member States, the majority will still go ahead and transform the current period of reflection into the relaunch of the draft Constitution, on the basis of broad public debate on the future of European integration.
Bien que le Parlement admette que la ratification de la Constitution rencontre actuellement des «difficultés qui pourraient s’avérer insurmontables», sauf si des mesures sont prises pour répondre aux préoccupations exprimées en France, aux Pays-Bas et dans d’autres États membres, une majorité veut toujours aller de l’avant et transformer l’actuelle période de réflexion en une relance du projet de Constitution, sur la base d’un large débat public concernant l’avenir de l’intégration européenne.

In the example the hon. member gave of a home invasion perpetrated against members of a particular ethnic group, there would not be an automatic increase in penalty, nor would the issue of the victim's race come into play unless the prosecutor could prove beyond a reasonable doubt to the satisfaction of the court that the crime itself was motivated by the hatred of a member of that group.
Le député a prix le cas de violation de domicile perpétrée contre les membres d'un groupe ethnique. Dans un tel cas, la peine ne serait pas automatiquement plus sévère et la race de la victime ne constituerait pas un élément pertinent, à moins que le poursuivant ne puisse prouver au tribunal, hors de tout doute raisonnable, que le crime même avait été motivé par la haine visant un membre de ce groupe ethnique.

These controls should apply to goods that are primarily used for law enforcement purposes and, unless such controls prove disproportionate, to any other equipment or product that could be abused for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, taking into account its design and technical features.
Ces contrôles devraient s’appliquer aux biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives et, à moins que ces contrôles ne soient disproportionnés, à tout autre équipement ou produit susceptible d’être utilisé de manière abusive en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en raison de sa conception et de ses caractéristiques techniques.

We cannot ignore its voice unless we want to play into the hands of the Parti Québécois, as by supporting Bill C-20 at any stage we shall be sanctioning deep divisions within federalist ranks in that province, divisions which could well have fatal consequences.
Nous ne saurions ignorer son avis, à moins de vouloir faire le jeu du Parti québecois, à savoir que, en appuyant le projet de loi C-20, à n'importe quelle étape, nous sanctionnons les divisions profondes qui règnent entre les rangs des fédéralistes de cette province, lesquelles divisions sont susceptibles d'avoir des conséquences fatales.