Traduction de «into parliament because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway
Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Professional Qualifications A radical simplification of the system for recognition of professional qualifications (merging fifteen existing directives into one) has been delayed partly because of slow progress in the Parliament.
Qualifications professionnelles Une simplification radicale du système de reconnaissance des qualifications professionnelles (fusionnant 15 directives existantes en une seule) a été retardée en partie à cause de la lenteur de l’avancement du dossier au sein du Parlement.

In situations where because of ecodesign measures pursuant to Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council products can no longer fall into class ‘E’, ‘F’ or ‘G’, those classes should nonetheless be shown on the label in grey.
Dans les cas où, en raison de mesures prises en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'écoconception, des produits ne peuvent plus entrer dans la classe E, F ou G, ces classes devraient néanmoins figurer en gris sur l'étiquette.

Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom (1) should be amended because of the entry into force of Regulation (EU, Euratom) 883/2013 of the European Parliament and of the Council (2).
Il convient que la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (1) soit modifiée afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

Sets the principle of legislative excellence, as a priority, to ensure an appropriate response to the current political challenges, which requires the consolidation of the resources needed to address the new institutional framework resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the budget of Parliament and the other institutions for 2012 should be a budget of consolidation, not least because it may also serve as a reference for the next multiannual financial framework;
fait du principe d'excellence législative une priorité afin d'assurer une réponse appropriée aux défis politiques actuels, qui appellent la consolidation des ressources nécessaire pour faire face au nouveau cadre institutionnel découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que le budget du Parlement et des autres institutions pour 2012 devra être un budget de consolidation, notamment parce qu'il pourrait également servir de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;

Substances or mixtures which, because of their content of VOCs classified as carcinogens, mutagens or toxic to reproduction under Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures are assigned or need to carry the hazard statements H340, H350, H350i, H360D or H360F or the risk phrases R45, R46, R49, R60 or R61 shall be replaced, as far as possible and by taking into account the guidance referred to in Article 7(1), by less harmful substances or mixtures within the shortest possible time.
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges , sont remplacés, autant que possible et compte tenu des recommandations de l’article 7, paragraphe 1, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.

155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.
155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

Substances or mixtures which, because of their content of VOCs classified as carcinogens, mutagens or toxic to reproduction under Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures (20) are assigned or need to carry the hazard statements H340, H350, H350i, H360D or H360F shall be replaced, as far as possible and by taking into account the guidance as mentioned in Article 7(1), by less harmful substances or mixtures within the shortest possible time.
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (20), sont remplacés, autant que possible et compte tenu des recommandations de l’article 7, paragraphe 1, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.

Substances or mixtures which, because of their content of VOCs classified as carcinogens, mutagens or toxic to reproduction under Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures (19) are assigned or need to carry the hazard statements H340, H350, H350i, H360D or H360F or the risk phrases R45, R46, R49, R60 or R61 shall be replaced, as far as possible and by taking into account the guidance referred to in Article 7(1), by less harmful substances or mixtures within the shortest possible time.
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (19), sont remplacés, autant que possible et compte tenu des recommandations de l’article 7, paragraphe 1, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.