Once the implementation of all grants under the Seventh Framework Programme is complete, any sums outstanding from the Fund will be recovered by the Commission and entered into the budget of the Community, subject to decisions on the Eighth Framework Programme
Une fois que toutes les subventions au titre du septième programme-cadre ont été mises en œuvre, toute somme restant dans le fonds est récupérée par la Commission et inscrite au budget de la Communauté, sous réserve de décisions relatives au huitième programme-cadre.