Traduction de «into law until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact into law
édicter une loi [ promulguer une loi ]

give force of law, to | sign into law, to
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

enter into by law
légalement conclure

transposal of Community law into national law
transposition du droit communautaire en droit national

investigation of criminal behaviour | research into criminal behaviour | criminology | investigation of law breaking behaviour
criminologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The compromise we worked out with the Minister of Industry of the day, the government and the opposition was that we would pass the bill without doing our customary in-depth study on the condition that it would be passed but not proclaimed into law until such time as we were able to conduct a study at this committee.
Nous en sommes donc arrivés à un compromis avec le ministre de l'Industrie d'alors, ainsi qu'avec le gouvernement et l'opposition, pour adopter le projet de loi sans en faire une étude approfondie, comme nous avons coutume de le faire, à condition qu'il soit adopté mais qu'il ne soit pas promulgué tant que nous n'aurions pas pu l'examiner en profondeur.

The compromise worked out was that we would give them the bill on the condition that it would not be proclaimed into law until such time as this committee could give it a full and fair review and study.
Nous avons donc accepté un compromis : Nous adopterions le projet de loi, mais le gouvernement convenait de ne pas le proclamer avant que le comité n'en ait fait une étude exhaustive.

The ombudsman is a significant element of the protection package sought by the CRHA, and we have therefore recommended that Bill C-8 not be proclaimed into law until such time as the ombudsman's office is functioning.
Or, l'ombudsman constitue un pan important du dispositif de protection que réclame l'ACDQ, et c'est pourquoi nous avons recommandé que le projet de loi C-8 ne soit pas proclamé avant l'établissement et l'entrée en service du bureau de l'ombudsman.

Management companies and investment companies as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU, and persons selling units of AIFs as defined in Article 4(1)(a) of that Directive, are exempted from the obligations under this Regulation provided that they provide a key investor information document pursuant to national law in accordance with Article 78 of Directive 2009/65/EC or relevant provisions of national law, until [OJ: please insert the date 5 years after the entry into force].
Les sociétés de gestion et les sociétés d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE, et les personnes qui vendent des parts de fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de ladite directive, sont dispensées des obligations imposées par le présent règlement, à condition que la législation nationale prévoie qu'elles fournissent un document d'informations clés pour l'investisseur conformément à l'article 78 de la directive 2009/65/CE ou aux dispositions applicables du droit national avant le [JO: veuillez insérer la date correspondant à cinq ans après l'entrée en vigueur].

If this is the best we can do, Bill C-31 will not pass into law until July 2012, long after when every reasonable person expects the next election to be held.
Si nous ne pouvons pas mieux faire, le projet de loi C-31 ne sera pas adopté avant juillet 2012, alors que toute personne sérieuse sait qu'il y aura des élections avant cela.

P. whereas, in the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, unanimously adopted by the US Senate and signed into law by President Barack Obama on 3 January 2012, the United States has called on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;
P. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, adoptée à l'unanimité par le Sénat des États-Unis et promulguée le 3 janvier 2012 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014 tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

(20a) Member States should consider the possibility of applying the provisions of this Regulation to the separation of couples in registered partnerships in the event of divergent rules on the conflict of laws until such time as specific rules for such cases exist, taking into account the different legal systems in the Member States.
(20 bis) Les États membres devraient envisager la possibilité d'appliquer les dispositions du présent règlement, dans les situations impliquant un conflit de lois, à la séparation des couples ayant conclu un partenariat civil, et ce, jusqu'à ce qu'une réglementation spécifique soit élaborée en tenant compte des différents systèmes juridiques en vigueur dans les États membres.

– Madam President, the law that is being criticised and debated, despite the fact that it will not enter into force until March, contains only one single line prohibiting the promotion of homosexuality to minors; that is the greatly troublesome part.
– (EN) Madame la Présidente, la loi qui est critiquée et débattue, en dépit du fait qu’elle n’entrera en vigueur qu’au mois de mars, ne contient qu’une seule et unique ligne interdisant la promotion de l’homosexualité vis-à-vis des mineurs; c’est sa partie extrêmement embarrassante.

When it came to light this summer that there had been various breaches of the beef export ban, it became clear, however, that the export ban adopted in March 1996 had not been fully transposed into UK law until 1 August 1997.
Dans le contexte des différentes manoeuvres révélées au cours de l'été 1997 pour contourner l'interdiction d'exportation de viande bovine, il est apparu que l'interdiction d'exportation décidée en mars 1996 n'avait été complètement transposée dans le droit britannique que le 1er août 1997.

This amendment must not be allowed to pass into law until Quebec accepts the full application of the minority language education rights already defined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Vous ne devez pas permettre que cet amendement soit adopté et ait force de loi tant que le Québec n'aura pas accepté de respecter pleinement les droits à l'instruction dans la langue de la minorité, droits qui sont censés être déjà garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.