Vertaling van "into force voting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If this Agreement has not entered into force definitively by 25 September 2008, it shall enter into force provisionally on that date, or on any date within 12 months thereafter, if signatory Governments holding votes as described in paragraph 1 of this Article, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41.
2. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.

1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.
1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

The amendment shall enter into force for all Members of the Organisation 100 days after the Depositary has received notifications of acceptance from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members, and from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the importing Members.
Cet amendement prend effet pour tous les membres de l’Organisation 100 jours après que des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, ont notifié leur acceptation au dépositaire.

the date of entry into force of the new weighting of votes is brought forward to 1 November 2004 to coincide with the taking of office of the new Commission.
la date d'entrée en vigueur de la nouvelle pondération des voix est avancée au 1er novembre 2004 pour coïncider avec la prise de fonction de la nouvelle Commission.

Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.
Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.

EU governments must now decide on whether to put these measures into force, voting by a qualified majority in the Council.
Les gouvernements des États membres de l'Union doivent à présent se prononcer sur l’adoption de ces mesures, par un vote à la majorité qualifiée au Conseil.

167. If, on the day on which this Division comes into force, a person has been suspended from the Senate or House of Commons, as the case may be, by a majority vote of that House and has not had their right to accrue pensionable service reinstated by such a vote, the periods referred to in section 2.9 and subsection 2.92(1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as enacted by section 166, begin on the day on which this Division comes into force.
167. Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, une personne est déjà suspendue par suite d’un vote majoritaire à cet effet, émanant du Sénat ou de la Chambre des communes, et que son droit d’accumuler du service validable n’a pas été rétabli par un tel vote, les périodes visées à l’article 2.9 et au paragraphe 2.92(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, édictés par l’article 166, commencent le jour où la présente section entre en vigueur.

Today, the compromise was endorsed by the member states within the Permanent Representatives Committee. To enter into force, the text still needs to be formally approved by Parliament, whose vote in plenary is scheduled for early July, and by the Council, which is due to take its decision after the vote in Parliament.
Les États membres, réunis au sein du Comité des représentants permanents du Conseil, ont approuvé, ce jour, le texte de compromis. Pour entrer en vigueur, il doit encore être approuvé formellement par le Parlement européen, dont le vote en séance plénière est prévu pour le début juillet, et par le Conseil, qui doit prendre sa décision après le vote au Parlement.

Following the Russian State Duma's positive vote on Kyoto ratification, what are the next steps necessary for it to enter into force?
Après le vote favorable de la douma d’État russe sur la ratification du protocole, quelles sont les prochaines étapes requises pour l’entrée en vigueur du protocole ?

The coming into force deals with the new provisions for MRP that they voted on coming into force, not this bill coming into force.
L'entrée en vigueur concerne les nouvelles dispositions sur les biens immobiliers matrimoniaux dont ils ont voté l'adoption, et non pas l'entrée en vigueur de ce projet de loi.