Vertaling van "into force upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

come into force | enter into force
entrer en vigueur

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

Action to be Taken by Maritime Forces Upon Intrusion or Harassment by Unfriendly Forces in Peacetime
Mesures à prendre par les forces maritimes en cas d'intrusion ou de harcèlement par des forces non amies en temps de paix

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Decision shall enter into force upon its adoption, with the exception of Article 1 which shall enter into force on 1 January 2017.
La présente décision entre en vigueur dès son adoption, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

AND UPON the condition that, subject to the acceptance of this surrender by His Excellency the Governor-General in Council, this surrender will come into force upon the coming into force of the Settlement Agreement.
ET À CONDITION QUE, sous réserve de l’acceptation de la présente cession par Son Excellence le Gouverneur général en conseil, la présente cession entre en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de règlement.

2. The Protocol shall enter into force upon the exchange of instruments of ratification and shall have effect in accordance with the provisions of Article XXX (Entry into Force) of the Convention.
2. Le Protocole entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et sera applicable conformément aux dispositions de l’article XXX (Entrée en vigueur) de la Convention.

No specific provision states when the coming into force is for Canada Post, so it would come into force upon Royal Assent.
Comme ce projet de loi ne contient aucune disposition précise indiquant à quelle date Postes Canada y serait assujettie, on doit en conclure que la loi s'appliquerait à la Société canadienne des postes dès que le projet de loi reçoit la sanction royale.

Bill C-24 provides that certain clauses will be deemed upon Royal Assent to have come into force retroactively, some will come into force upon Royal Assent and others will come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Le projet de loi prévoit que certaines dispositions seront réputées, au moment de la sanction royale, être entrées en vigueur rétroactivement, que certaines entreront en vigueur au moment de la sanction royale et que d’autres entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Part 1 would come into force upon receiving royal assent, and the balance would come into force on a day to be fixed by the governor in council.
La partie 1 entrerait en vigueur dès que le projet de loi recevrait la sanction royale, tandis que les autres parties entreraient en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.

2. On the basis of the report referred to in paragraph 1, the Commission shall, as appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council amending this Directive pursuant to paragraph 1, with a view to the amending Directive entering into force upon the approval by the Community of the international agreement on climate change and in view of the emission reduction commitment to be implemented under that agreement.
2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la présente directive, conformément au paragraphe 1, en vue de l’entrée en vigueur de la directive modificative à la suite de l’approbation de l’accord international sur le changement climatique par la Communauté et en vue des engagements en matière de réduction des émissions à mettre en œuvre au titre de cet accord.

2. On the basis of the report referred to in paragraph 1, the Commission shall, if appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council amending this Decision pursuant to paragraph 1, with a view to the amending act entering into force upon the approval by the Community of the international agreement on climate change and in view of the emission reduction commitment to be implemented under that agreement.
2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la présente décision, conformément au paragraphe 1, en vue de l’entrée en vigueur de l’acte modificatif à la suite de l’approbation de l’accord international sur le changement climatique par la Communauté et en vue des engagements en matière de réduction des émissions à mettre en œuvre au titre de cet accord.

The grant agreement shall enter into force upon signature by the coordinator and the Commission.
La convention de subvention prend effet à sa signature par le coordonnateur et la Commission.