Traduction de «into force three » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister may, by further order, revoke or vary any order made under subsection (1), and any such revocation or variation shall come into force three months after the date the further order is made, unless the Minister and the entity to which the order relates agree that the revocation or variation should come into force at some other time agreed by them.
(2) Le ministre peut, toujours par arrêté, annuler ou modifier l’exemption visée au paragraphe (1). L’annulation ou la modification entre en vigueur trois mois après la date de la prise de l’arrêté, sauf si le ministre et l’entité concernée conviennent d’une autre date d’entrée en vigueur.

(b) in respect of a person that becomes a subsidiary of the Corporation only after that subsection comes into force, or in respect of Canadian Airlines International Ltd. or Canadian Regional Airlines Ltd. if that airline becomes a subsidiary of the Corporation before that subsection comes into force, three years after the person or airline becomes a subsidiary.
b) à l’égard des Lignes aériennes Canadien International ltée et des Lignes aériennes Canadien Régional ltée, dans le cas où celles-ci deviennent des filiales de la Société avant cette entrée en vigueur et à l’égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu’après cette entrée en vigueur, trois ans après l’acquisition par elles du statut de filiale.

Stan Dromisky moved, That Bill C-26, in Clause 18, be amended by replacing lines 40 and 41 on page 22 with the following: " subsection comes into force, or in respect of Canadian Airlines International Ltd. or Canadian Regional Airlines Ltd. if that airline becomes a subsidiary of the Corporation before that subsection comes into force, three years after the person or airline becomes a subsidiary" .
Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 22, de ce qui suit : « b) à l'égard des Lignes aériennes Canadien International ltée et des Lignes aériennes Canadien Régional ltée, dans le cas où celles-ci deviennent des filiales de la Société avant cette entrée en vigueur et à l'égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu'après cette entrée en vigueur, trois ans après l'acquisition par elles du statut de filiale».

5. A decision of the Authority to de-register a European political party or a European political foundation, which has not been subject to an objection under the procedure set out in paragraph 4 shall be published in the Official Journal of the European Union, together with the detailed grounds for de-registration and shall enter into force three months following the date of such publication.
5. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n'a fait l'objet d'aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps qu'une justification circonstanciée de la radiation et elle entre en vigueur trois mois après la date de cette publication.

Bill C-16 comes into force three months after it receives Royal Assent, unless the Chief Electoral Officer publishes in the Canada Gazette a notice to the effect that the necessary preparations for the bringing into operation of the bill have been completed, in which case they come into force on the day said notice is published (clause 13).
Le projet de loi C-16 entre en vigueur trois mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le directeur général des élections ne publie dans la Gazette du Canada un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application du projet de loi ont été faits et qu’en conséquence les autres dispositions peuvent entrer en vigueur le jour de la publication de l’avis (art. 13).

The other provisions of Bill C-55 come into force three months after the bill receives Royal Assent, unless the Chief Electoral Officer publishes in the Canada Gazette a notice to the effect that the necessary preparations for the bringing into operation of the bill have been completed, in which case they come into force on the day said notice is published (Clause 13).
Les autres dispositions du projet de loi C-55 entreront en vigueur trois mois après que le projet de loi aura reçu la sanction royale à moins que le directeur général des élections ne publie dans la Gazette du Canada un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application du projet de loi ont été faits et qu’en conséquence les autres dispositions peuvent entrer en vigueur le jour de la publication de l’avis (art. 13).

2. For any State which ratifies, accepts, approves or accedes to this Protocol after the conditions in paragraph 1 for entry into force have been met, this Protocol shall enter into force three months after the date of deposit by such State of the appropriate instrument, but not before this Protocol has entered into force in agreement with paragraph 1.
2. Pour tout État qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l'instrument approprié, mais pas avant l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1.

It was also agreed that Community institutions and bodies shall apply the requirements of the Regulation nine months after its entry into force. The Regulation enters into force three days after its publication in the EU Official Journal.
Il a également été convenu que les institutions et organes communautaires appliqueront les dispositions du règlement neuf mois après son entrée en vigueur, laquelle interviendra trois jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

We can only deplore the fact that a balance sheet for the Euro-Mediterranean Agreements concluded to date is so unimpressive: only the Association Agreement with Tunisia has come into force; three have been signed with Israel, Morocco and Jordan, but are not in force, and three are under negotiation with Lebanon, Algeria and Syria.
Il est profondément regrettable que le bilan des accords euro-méditerranéens conclus, à la date d'aujourd'hui, soit si modeste: seul l'accord d'association avec la Tunisie est entré en vigueur, trois accords ont été signés avec Israël, le Maroc et la Jordanie mais ne sont pas en vigueur et trois autres accords sont en cours de négociation avec le Liban, l'Algérie et la Syrie.