Traduction de «into force rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 1 January 2015, with the entry into force of new "place of supply" rules (backed unanimously by 28 Member States), VAT on all telecommunications, broadcasting and electronic services is levied where the customer is based, rather than where the supplier is located.
Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, des nouvelles règles relatives au lieu de prestation (bénéficiant du soutien unanime des 28 États membres), la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et services électroniques est perçue à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.

(1.4) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(r) for the sole reason that his or her parent died before April 1, 1949 and did not become a citizen on that day under section 44A of the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, as enacted by S.C. 1949, c. 6, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than April 1, 1949.
(1.4) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)r) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 avril 1949 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de l’article 44A de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1949, ch. 6, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 avril 1949.

(1.3) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(q) for the sole reason that his or her parent died before January 1, 1947 and did not become a citizen on that day under the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than January 1, 1947.
(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 janvier 1947.

We believe it is better to get the regulations right prior to the legislation coming into force, rather than work with our existing regulations, some of which are long overdue to be changed.
Nous croyons qu'il est préférable de mettre la dernière main au règlement avant que la loi entre en vigueur, au lieu d'avoir à appliquer le règlement actuel, dont certains aspects auraient dû être changés depuis longtemps.

The Bill C-28 review is to occur three years after the section mandating it comes into force, rather than three years after Bill C-28 as a whole comes into force (clause 65), as required in the earlier bill.
En effet, l’examen de la nouvelle loi doit avoir lieu trois ans après l’entrée en vigueur de l’article qui exige sa tenue, plutôt que trois ans après l’entrée en vigueur du projet de loi dans son ensemble (art. 65), comme l’exigeait l’ancien projet de loi.

Should in the meantime it becomes clear that the Lisbon Treaty could come into force, it will be rather easy to build on the work already done, and update a new text which could be finalised immediately after the entry into force of the Lisbon Treaty itself (as it was the case for the Olaf Regulation immediately after the entry into force of the Maastricht Treaty).
Si entretemps il apparaissait que le traité de Lisbonne puisse entrer en vigueur, il serait assez facile de poursuivre le travail déjà accompli et de mettre au point un nouveau texte qui pourrait être finalisé juste après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (comme ce fut le cas pour le règlement sur l'Olaf qui a suivi l'entrée en vigueur du traité de Maastricht).

Second, the retroactive scheme is to be expanded to cover all murderers and sex offenders, as well as persons convicted of manslaughter, who were convicted prior to June 30, 2000, when the proposed legislation came into force, rather than requiring that the offender have committed two murders, two sexual offences or one murder and one sexual offence.
Deuxièmement, on étend la portée rétroactive de la loi de manière à ce qu'elle couvre tous les meurtriers et les délinquants sexuels, ainsi que les individus condamnés pour homicide involontaire coupable, qui ont été condamnés avant le 30 juin 2000, date d'entrée en vigueur de la loi, au lieu d'exiger que le délinquant ait commis deux meurtres, deux infractions sexuelles ou un meurtre et une infraction sexuelle pour être assujetti à l'application rétroactive de la loi.

[32] The agreement entered into force in 1980 and is rather limited in scope.
[32] L'accord est entré en vigueur en 1980 et dispose d'un champ d'action assez limité.