Vertaling van "into force both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Article XII of the Agreement, the Agreement enters into force on the date on which both Parties have notified each other in writing that their respective internal procedures necessary for the Agreement to enter into force have been completed.
Conformément à l'article XII de l'accord, celui-ci entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

The High Representative/Vice-President, Federica Mogherini said: "With the full entry into force of our Association Agreement with Georgia, the EU-Georgia relationship becomes both broader and deeper, to the benefit of us all.
M Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Avec l'entrée en vigueur pleine et entière de l'accord d'association passé avec la Géorgie, je me réjouis de voir les relations entre l'UE et la Géorgie s'élargir et s'approfondir encore.

33. Calls for cutting the bureaucratic burden by 25 % until 2015; reminds that Member States have a key responsibility, as they often wrongly implement or ‘gold plate’ the EU legislation for a burden amounting to 40 billion euro; believes that future legislation must be thoroughly examined before they enter into force, both at EU and at national level, in order to determine the impact on the creation of new jobs and entrepreneurship, i.e. for SMEs and that the SME test must become much more stringent and be fully applied at both EU and national level;
33. demande une réduction de 25 % de la charge bureaucratique d'ici à 2015; rappelle que les États membres assument une responsabilité importante en ce sens qu'ils sont souvent à l'origine de la mauvaise application ou de la "surréglementation" européenne, laquelle représente un montant de 40 milliards d'euros; estime que les textes législatifs futurs doivent passer à la loupe avant leur entrée en vigueur, aux niveaux aussi bien national que de l'Union, afin d'en déterminer les incidences sur la création de nouveaux emplois et l'entrepreneuriat, notamment pour les PME; est également d'avis que le "test PME" doit devenir beaucoup plus strict et être pleinement appliqué aux niveaux aussi bien national que de l'Union;

6. A delegated act adopted pursuant to Article 4(2) and Article 7a shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 7 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

However, since the Directive came into force, both the tourism industry and the demand for tourism have undergone significant changes.
Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la directive, tant l'industrie du tourisme que la demande touristique ont évolué considérablement.

4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.
4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

When it came into force in 1994, it had met a certain amount of resistance both from the industry and from the drivers themselves, but this evaporated when the advantages became apparent.
Lorsqu'elle est entrée en vigueur en 1994, on s'est heurté à une certaine résistance, aussi bien de la part des représentants du secteur que des chauffeurs eux-mêmes, mais cette résistance a disparu quand les avantages se sont révélés.

Parliament has proposed a number of amendments to make the emission limit values more stringent, both in the case of existing plants and plants that will be licensed after the new directive comes into force.
Le Parlement a déposé une série d'amendements afin de rendre les valeurs limites d'émission plus strictes, dans le cas des installations existantes ainsi que dans celui des installations qui obtiendront des licences après que la nouvelle directive sera entrée en vigueur.