Traduction de «into exclusive supply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive supply obligation
obligation de fourniture exclusive

exclusive supply arrangement
accord d'approvisionnement exclusif

obligation(s in respect) of exclusive supply
engagements exclusifs de livraison

Department of Supply and Services terms Under Three Months Exclusion Approval Order, 1991
Décret de 1991 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Approvisionnements et Services

Department of Supply and Services Terms Under Three Months Exclusion Approval Order, 1987
Décret de 1987 approuvant l'exclusion de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Approvisionnements et Services

Appointment of Certain Employees of the Canada Communication Group to the Department of Supply and Services Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination de certains fonctionnaires du Groupe Communication Canada au ministère des Approvisionnements et Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission had been looking into the exclusivity arrangement since it received a complaint from the German Publishers and Booksellers Association (the Börsenverein des Deutschen Buchhandels), which objects to various practices used by Audible, including its exclusive supply of audiobooks to Apple's iTunes Store.
La Commission européenne s'est penchée sur l'accord d'exclusivité après avoir reçu une plainte de l'association allemande des éditeurs et des libraires (la Börsenverein des Deutschen Buchhandels), qui s'oppose à diverses pratiques d'Audible, notamment la fourniture exclusive d'audiolivres à l'iTunes store d'Apple.

1. Member States may designate a provider of meteorological services to supply all or part of meteorological data on an exclusive basis in all or part of the airspace under their responsibility, taking into account safety considerations.
1. Les États membres peuvent désigner un prestataire de services météorologiques pour fournir, sur une base exclusive, tout ou partie des données météorologiques pour la totalité ou une partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité, compte tenu de considérations de sécurité.

8. Stresses that since more than 60% of the supply of fisheries products to the EU comes from international waters and the exclusive economic zones of third countries, adequate and reliable budgetary provisions must be calculated in the annual budget for 2015. The external dimension of the CFP requires the continued inclusion of specific budgetary measures aimed at reinforcing and developing the European Union's participation in regional fisheries management organisations and at funding the conclusion of bilateral agreements with third countries, namely taking into account the foreseen renewal of the protocols with Mauritania, Mozambique, Madagascar, Greenland, Cape Verde or Kiribati.
8. souligne qu'étant donné que plus de 60 % de l'offre de produits de la pêche de l'Union européenne provient des eaux internationales et des zones économiques exclusives de pays tiers, il convient de calculer des dotations budgétaires fiables et adéquates pour le budget annuel pour l'exercice 2015; fait observer que la dimension extérieure de la PCP requiert que l'on continue de prévoir des mesures budgétaires spécifiques pour renforcer et accroître la participation de l'Union aux organisations régionales de gestion de la pêche ainsi que pour financer la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays tiers, et donc que l'on tienne compte de reconduction des protocoles conclus avec la Mauritanie, le Mozambique, Madagascar, le Groenland, le Cap-Vert et Kiribati;

Certain coordination provisions should also be introduced for the award of works and services concessions in the energy, transport and postal services sectors, given that national authorities may influence the behaviour of entities operating in those sectors, and taking into account the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the services concerned.
Il faudrait aussi introduire certaines dispositions de coordination pour l’attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l’énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de l’existence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concernant l’approvisionnement, la fourniture ou l’exploitation de réseaux aux fins de la fourniture des services concernés.

(10) Certain coordination provisions should also be introduced for the award of works and services concessions in the energy, transport and postal services sectors, given that national authorities may influence the behaviour of entities operating in those sectors, and taking into account the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the services concerned.
(10) Il faudrait aussi introduire certaines dispositions de coordination pour l'attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de l'existence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concernant l'approvisionnement, la fourniture ou l'exploitation de réseaux aux fins de la fourniture des services concernés.

B. whereas, due to current existing and increasing energy supply dependency on largely unstable and undemocratic countries, efforts to ensure security of supply exclusively at the national level have proved to be insufficient and do not guarantee the long-term interests of all EU Member States; whereas the EU's external energy policy is closely linked to its internal energy policy and there is a need to create a common energy policy with regard to internal market regulation as well as external aspects that take into account the political and economic interests of all Member States,
B. considérant que, face à la dépendance énergétique croissante à l'égard de pays hautement instables et non démocratiques, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveau national se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme de l'ensemble des États membres de l'UE; considérant que la politique étrangère de l'UE dans le domaine de l'énergie est étroitement liée à sa politique intérieure en la matière et qu'il y a lieu de concevoir une politique énergétique commune en ce qui concerne tant la réglementation du marché intérieur que les aspects extérieurs, tenant compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des États membres;

B. whereas, due to current existing and increasing energy supply dependency on largely unstable and undemocratic countries, efforts to ensure security of supply exclusively at the national level have proved to be insufficient and do not guarantee the long-term interests of all EU Member States; whereas the EU’s external energy policy is closely linked to its internal energy policy and there is a need to create a common energy policy with regard to internal market regulation as well as external aspects that take into account the political and economic interests of all Member States,
B. considérant que, face à la dépendance énergétique croissante à l'égard de pays hautement instables et non démocratiques, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveau national se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme de l'ensemble des États membres de l'UE; considérant que la politique étrangère de l'UE dans le domaine de l'énergie est étroitement liée à sa politique intérieure en la matière et qu'il y a lieu de concevoir une politique énergétique commune en ce qui concerne la réglementation du marché intérieur et sur des aspects extérieurs, tenant compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des États membres;

With regard to pyrotechnic articles for vehicles, labelling requirements should take into account current practice and the fact that these articles are supplied exclusively to professional users.
S'agissant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, les obligations d'étiquetage devraient tenir compte de la pratique actuelle et du fait que ces articles sont exclusivement fournis à des utilisateurs professionnels.

It does not take into account, as has already been said, the strategic significance for European livestock breeding of being dependent on imports from third countries for the supply of vegetable proteins, and of the fact that those imports consist almost exclusively of genetically modified food.
Elle ne prend pas en considération, comme cela a déjà été dit, l'importance stratégique que représente pour l'élevage européen la dépendance, en matière d'alimentation à base de protéines végétales, des importations de pays tiers, et que ces importations sont constituées presque exclusivement d'aliments génétiquement modifiés.