Traduction de «into effect until after ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7a. Where the transaction relates to a financial instrument that is admitted to trading on an SME growth market, this Article shall not come into effect until 15 days after the intended settlement date unless the SME growth market notifies participants before the transaction is executed that a shorter period applies.
7 bis. Lorsque l'opération a trait à un instrument financier qui est admis à la négociation sur un marché de croissance des PME, le présent article n'entre en vigueur que 15 jours après la date de règlement convenue, sauf si le marché de croissance des PME informe les participants, avant l'exécution de l'opération, qu'une période plus courte s'applique.

As the Charter will not come into effect until after ratification by all member states, prompt ratification is desirable.
Étant donné que cette charte ne prendra effet qu'après ratification par tous les États membres, il est souhaitable que le processus de ratification soit rapidement mené.

To provide time for First Nations to develop laws, the federal regime would not come into effect until 12 months after Bill S-2 comes into force.
Afin de donner aux Premières nations le temps d'élaborer les lois nécessaires, le régime fédéral n'entrerait en vigueur que 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2.

However, the reality is that the legislative changes will not come into effect until after February 28 of this year and will have no impact on the backlog of that said 925,000 applicants.
La réalité, toutefois, c’est que les modifications législatives n’entreront pas en vigueur avant le 28 février et qu’elles n’auront donc aucun effet sur l’arriéré de 925 000 candidats.

The provisions of the Treaty of Nice cannot come into effect until the ratification process has been concluded within the 15 Member States of the Union.
Les dispositions du traité de Nice ne pourront entrer en vigueur tant que le processus de ratification n'aura pas été mené à son terme au sein des 15 États membres de l'Union.

a prohibition on the use of personal medical data, such as genetic typing, to enable insurers to act in a discriminating way; it is recommended that the European rule introducing that prohibition should not enter into effect until five years after its adoption;
l'interdiction d'utilisation d'informations médicales nominatives, telle que la typologie génétique, à des fins de discrimination en assurance. Il est préconisé que la norme européenne d'interdiction ne prenne effet que cinq ans après son édiction;

It takes five to ten years to train one doctor — at least five, if not ten, depending on the specialty — but after six years, as this five-year financing does not go into effect until 2001, you will be back to square one, with no guarantee in the third or fourth year that the level of financing, which appears to be increasing year by year, will continue to increase.
Il faut de cinq à dix ans pour former un médecin - au moins cinq, sinon dix, selon la spécialité - mais dans six ans, étant donné que le financement quinquennal n'entrera pas en vigueur avant 2001, on se retrouvera à la case départ, sans garantie la troisième ou la quatrième année que le niveau de financement qui semble augmenter d'année en année continuera de s'accroître.

Some measures come into effect mid-year 2000 while others do not come into effect until 2001.
Certaines mesures entreront en vigueur au milieu de l'an 2000, tandis que d'autres n'entreront en vigueur qu'en 2001.

Section 16 of the act states that section 2, to negotiate an economic association with Canada, section 3, to write a constitution for Quebec, and section 15, to negotiate a division of the assets and debts of Canada, do not go into effect until after it is too late for the voters to change their minds.
Selon l'article 16 de l'avant-projet de loi, l'article 2, sur la négociation d'une association économique avec le Canada, l'article 3, sur l'élaboration d'un projet de constitution pour le Québec, et l'article 15, sur la négociation d'un partage des biens et des dettes du Canada, n'entreront en vigueur qu'au moment où il sera trop tard pour les électeurs de revenir sur leur décision.