Vertaling van "into discretionary criteria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

Integration of Visual Performance Criteria into the Illumination Design Process Symposium
Colloque sur l'intégration de critères de performance visuelle au processus de conception d'éclairage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is true that under current legislation, the majority of the decisions are made on the basis of this discretionary power, which can obviously sometimes be a drawback, but which in other circumstances, can help the applicant or lead to solutions that do a better job of taking into account certain aspects of a person's situation, as opposed to very specific criteria that would be applied automatically and that would say, according to a chart, it is okay for you, but not for you.
C'est vrai qu'en vertu de la loi existante, une bonne partie des décisions sont prises sur la base de ce pouvoir discrétionnaire, ce qui évidemment peut parfois présenter un inconvénient, mais qui, dans d'autres situations, peut favoriser la demande du requérant elle-même ou mener à des solutions qui tiennent davantage compte de certaines nuances dans la situation d'une personne, par opposition évidemment à des critères très précis qu'on appliquerait de façon automatique et qui diraient oui, pour vous ça va, pour vous ça ne va pas, en fonction d'une grille.

the targeted expenditure and revenue as a percentage of GDP for the general government and their main components, taking into account the conditions and criteria to establish the growth path of government expenditure net of discretionary revenue measures under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97.
les objectifs de dépenses et de recettes pour les administrations publiques, en pourcentage du PIB, et leurs principales composantes, compte tenu des conditions et critères d'établissement de la trajectoire d'accroissement des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97.

the targeted expenditure and revenue as a percentage of GDP for the general government and their main components, taking into account the conditions and criteria to establish the growth path of government expenditure net of discretionary revenue measures under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97;
les objectifs de dépenses et de recettes pour les administrations publiques, en pourcentage du PIB, et leurs principales composantes, compte tenu des conditions et critères d'établissement de la trajectoire d'accroissement des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97;

(c) the targeted expenditure and revenue as a percentage of GDP for the general government and their main components, taking into account the conditions and criteria to establish the growth path of government expenditure net of discretionary revenue measures under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97;
(c) les objectifs de dépenses et de recettes pour les administrations publiques, en pourcentage du PIB, et leurs principales composantes, compte tenu des conditions et critères d'établissement de la trajectoire de croissance des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires dans le volet des recettes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97;

(c) the targeted expenditure and revenue as a percentage of GDP for the general government and their main components, taking into account the conditions and criteria to establish the growth path of government expenditure net of discretionary revenue measures under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97 and its impacts on growth and employment;
(c) les objectifs de dépenses et de recettes pour les administrations publiques, en pourcentage du PIB, et leurs principales composantes, compte tenu des conditions et critères d'établissement de la trajectoire de croissance des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires dans le volet des recettes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97, et ses incidences sur la croissance et l'emploi;

10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on "Implementation of the staff promotion", issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;
10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;

10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on ‘Implementation of the staff promotion’, issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;
10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;

This discretionary power is, in fact, the power to declare the entry of foreign nationals into the country as irregular by using loosely defined criteria based on national security interests, which was probably the genesis for the idea that this power cannot be delegated.
Ce pouvoir discrétionnaire est, en fait, celui de décréter comme une arrivée irrégulière l'entrée au pays d'étrangers à l'aide de critères plus ou moins définis, axés sur l'intérêt et la sécurité nationale, d'où probablement l'idée selon laquelle ce pouvoir ne puisse être délégué.

Again with a view to protecting Members' freedom of choice, the amendments to Recital 10 and Article 131(2) replace the term 'criteria' (to be laid down in internal implementing measures) for the recruitment of assistants and their division into grades with the term 'parameters', which is more in keeping with the discretionary powers that the principle of freedom of choice entails.
Toujours dans le même esprit, les amendements au considérant 10 et à l´art. 131, par. 2, substituent la référence à des "critères" (à définir dans les dispositions internes d'exécution) pour l'engagement et le classement par grades des assistants par le terme "paramètres", plus apte à inclure la marge d'appréciation que le principe de libre choix suppose.

Once you start qualifying, you fall into discretionary criteria, which then fall into this question: How can you minimally impair the rights of people?
Dès qu'on se met à faire des distinctions entre les voix exprimées, on applique des critères discrétionnaires, et il faut alors se poser la question suivante: Comment peut-on faire pour empiéter de façon minimale sur les droits des citoyens?