Traduction de «into development programmes with third countries in cases where anti-personnel » (Anglais → Français) :

7. Calls on the Commission to mainstream accession to, and compliance with, the Convention into development programmes with third countries in cases where anti-personnel landmines stand in the way of economic and social development; calls on the Member States to create specific incentives for countries where anti-personnel landmines do not directly affect economic and social development to accede to, and comply with, the Convention;
7. invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la convention et le respect de celle-ci, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la convention et à la respecter;

7. Calls on the Commission to mainstream accession to, and compliance with, the Ottawa Convention into development programmes with third countries in cases where anti-personnel landmines stand in the way of economic and social development; calls on Member States to create specific incentives for countries where anti-personnel landmines do not directly affect economic and social development to accede to, and comply with, the Ottawa Convention;
7. invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la Convention d'Ottawa et le respect de cette Convention, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la Convention d'Ottawa et à la respecter;

7. Calls on the EU to mainstream adherence to, and compliance with, the Ottawa Convention into development programmes with third countries in cases where anti-personnel landmines stand in the way of economic and social development; calls on Member States to create specific incentives for countries where anti-personnel landmines do not directly affect economic and social development to adhere to, and comply with, the Ottawa Convention;
7. invite l'Union européenne à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la Convention d'Ottawa et le respect de cette Convention, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la Convention d'Ottawa et à la respecter;

Since the issues of immigration and asylum have become matters of Community competence they will, where possible, be incorporated more specifically into Community programmes with third-countries, both in the area of trade and of development.
Étant donné que les domaines de l'immigration et de l'asile relèvent désormais de la compétence communautaire, il seront, dans la mesure du possible, intégrés plus expressément dans les programmes communautaires concernant les pays tiers, tant dans le domaine du commerce que dans celui du développement.

Strengthening the integration component of admission procedures, e.g. through pre-departure measures such as information packages and language and civic orientation courses in the country of origin Organising introduction programmes and activities for newly arrived third-country nationals to acquire basic knowledge about language, history, institutions, socio-economic features, cultural life and fundamental values Offering courses at several levels taking into account different educational backgrounds and previous knowledge of the country Reinforcing the capacity of introduction programmes and activities for dependants of persons subject to admission procedures, women, children, elderly, illiterate persons and people with disabilities Increasing the flexibility of introduction programmes through part-time and evening courses, fast track modules, distance and e-learning systems Targeting introduction activities at young third-country nationals with specific social and cultural problems related to identity issues, including mentoring and role-model programmes Pooling resources enabling adjacent municipalities to offer different types of courses | Stimulating trans-national actions, e.g. adaptation of good practices to different contexts, exchange of personnel, joint development of programmes, common dissemination of results Supporting innovative integration programmes or models incorporating language and communication training, and the cultural, political and social characteristics of the host country |
Renforcer le volet «intégration» des procédures d'admission, par exemple par des mesures préalables au départ, telles que l'offre de kits d'information et de cours de langue et d'éducation civique dans le pays d'origine Organiser des programmes et des activités d'introduction au pays d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, pour qu'ils acquièrent des connaissances de base sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses aspects socio-économiques, sa vie culturelle et ses valeurs fondamentales Proposer différents niveaux de cours tenant compte de l'éducation des intéressés et de leurs connaissances préalables sur le pays Développer les programmes et activités d'introduction pour les personnes à la charge des personnes faisant l'objet des procédures d'admission, les femmes, les enfants, les personnes âgées, analphabètes et handicapées Améliorer la souplesse des programmes d'introduction en proposant des cours à temps partiel et des cours du soir, des modules accélérés, un apprentissage à distance et des formations en ligne Cibler les activités d'introduction sur les jeunes ressortissants de pays tiers ayant des problèmes sociaux et culturels spécifiques liés à des questions identitaires, notamment les programmes instituant un tuteur éducatif ou un «modèle». Mettre en commun les ressources permettant à des communes voisines d'offrir différents types de cours | Encourager les actions transnationales, par exemple l'adaptation des bonnes pratiques à différents contextes, l'échange de personnel, la mise en œuvre conjointe de programmes, la diffusion commune des résultats Soutenir des programmes ou des modèles d'intégration novateurs incluant une formation linguistique et des ateliers de communication, ainsi que les aspects culturels, politiques et sociaux du pays d'accueil |

In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying, inter alia, the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer, the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.
Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.

T. whereas the Strategy Paper 2005-2007 highlights the benefits of a specific anti-personnel landmines (APL) budget line in order to provide the capacity to 'respond to acute and unplanned needs', 'to reinforce and strengthen the efficiency and effectiveness of mine actions undertaken within long-term humanitarian and socioeconomic development programmes' in cases where 'the CSP (Country Strategy Paper), NIP (National Indicative Programme) or corresponding instruments cannot legally support APL-related activities or in cases of political sensitivity or interest for the EC', and to support non-governmental organisations,
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de "répondre aux besoins aigus et imprévus", de "renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme" dans les cas où "les documents de stratégie par pays ( DSP), les programmes indicatifs nationaux (PIN) ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,