Traduction de «into consolidated revenue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contractors Security Release, for Cheques Paid Into the Consolidated Revenue Fund
Remise garantie destinée aux entrepreneurs, pour contributions à la caisse consolidée du revenu

Consolidated Revenue Fund | Consolidated Fund | CRF
Trésor | Trésor public

Statement of Revenues due to the Consolidated Revenue Fund [ Exchange Fund earnings ]
État des revenus dus au Trésor [ gains du Fonds des changes ]

Consolidated Revenue Fund
Fonds du revenu consolidé | Trésor

consolidated revenue and expenditure account
compte de gestion consolidé

consolidated revenue and expenditure account of the general budget of the European Communities
compte de gestion consolidé du budget général des Communautés pour l'exercice clôturé

consolidated revenue
revenu consolidé

consolidated revenue fund
fonds du revenu consolidé | fonds consolidé du revenu | Trésor

Consolidated Revenue Fund
Trésor [ Trésor public | Fonds consolidé du revenu | Fonds du revenu consolidé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): If it's directed to me, I'll answer you by saying that the EI fund revenues have gone into consolidated revenues, as have all revenues, as per the request by the Auditor General of Canada in 1986.
Le vice-président (M. Nick Discepola): Si c'est à moi que vous vous adressez, je vous répondrai simplement en vous disant que les recettes du régime d'assurance-emploi ont été versées au Trésor, comme toutes les recettes, conformément aux exigences du vérificateur général du Canada de 1986.

It is an insurance program, where the revenues go into consolidated revenue and are used to finance government programs.
C'est un programme d'assurance, dont les recettes sont versées au Trésor et sont utilisées pour financer des programmes gouvernementaux.

H. whereas austerity, fiscal retrenchment and neo-liberal ‘structural reforms’ advocated by the Commission and the Council in the framework of the European Semester since 2010, and pursued by most Member States – in particular those under the tutelage of the Commission-ECB-IMF troika in so-called programme countries and others, such as Spain and Italy – increased deflationary pressures on an overall fragile and stagnating EU economy, depressed wages, internal demand and tax revenues, dismantled the ‘automatic stabilisers’, such as social protection systems and public investment, and thus pushed most of the EU economy into a prolonged stagnation and crisis, also dashing all former claims that not only current budget deficits, but in particular the ratio of public debt/GDP can be substantially reduced and fiscal consolidation achieved via this approach; stresses the need to repudiate all odious and unsustainable debt;
H. considérant que l'austérité, la rigueur budgétaire et les "réformes structurelles" néolibérales en faveur desquelles plaident la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen depuis 2010, et qui sont appliquées par la plupart des États membres – en particulier ceux sous la tutelle de la troïka CE/BCE/FMI dans les "pays de programme" et d'autres, tels que l'Espagne et l'Italie – ont accru les pressions déflationnistes sur une économie de l'UE globalement fragile et stagnante, ont fait chuter les salaires, la demande intérieure et les recettes fiscales, démantelé les "stabilisateurs automatiques" tels que les systèmes de protection sociale et les investissements publics, et ont ainsi renvoyé la plupart des économies de l'UE dans une situation prolongée de stagnation et de crise, contredisant ainsi toutes les affirmations passées selon lesquelles non seulement les déficits budgétaires actuels, mais aussi en particulier le rapport dette publique/PIB pouvaient être réduits de façon significative et l'assainissement budgétaire atteint grâce à cette approche; souligne qu'il est nécessaire d'annuler l'ensemble de la dette odieuse et insupportable;

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

However, what happened is that the Liberal government then used that technical approach once the fund was rolled into consolidated revenues as a free ticket to raid the employment insurance fund to the tune of some $46 billion over 10 years.
Ce qui est survenu cependant, c'est que le gouvernement libéral a profité de cet aspect technique de l'intégration de la caisse au Trésor pour faire main basse sur la caisse de l'assurance-emploi à hauteur de quelque 46 milliards de dollars sur 10 ans.

However, all Member States are not affected in the same way, therefore, differentiation among them must be applied when the start of fiscal consolidation is determined on. The differentiation will be made based on a number of objective criteria taking into account aspects influencing future revenues, expenditures and growth of individual Member States.
Toutefois, étant donné que tous les États membres ne sont pas concernés de la même manière, il conviendra de tenir compte de leurs différences au moment de fixer la date du début de l’assainissement budgétaire, en se basant sur une série de critères objectifs prenant en considération les différents aspects influençant les dépenses, les rentrées et la croissance ultérieures des différents États membres.

Governments that have consolidated have sufficiently wide budgetary margins for the automatic stabilisers to be brought into effect at a time when State revenue is falling.
Les gouvernements qui ont consolidé leurs budgets disposent de marges suffisantes pour pouvoir utiliser les stabilisateurs automatiques lorsque les revenus publics sont en baisse.

As a result of that, the unintended consequences are bearing directly on the consumer, the taxpayer. The unintended consequence and I'm assuming it's unintended is that the revenues go into consolidated revenue.
Par conséquent, c'est le consommateur, le contribuable, qui écope et doit assumer l'effet imprévu—et je suppose qu'il n'avait pas été prévu—que les recettes sont consolidées.

I will list the points very briefly: the reform of the budgetary procedure, involving its updating; the extension of budgetary codecision; the integration of the peripheral institutions into the Community system; the consolidation of the financial perspective in the form of a genuine medium-term financial programme; the reform of the own resources system with a view to ensuring the financial autonomy and efficiency of the Union, on the one hand, and the transparency of the Community budget on the other, which means that there will be codecision in the determining of the overall level of own resources; the introduction of the possibility of creating fiscal instruments at a European level; the possibility that the budgetary authority may intervene every year in relation to the mix of different categories of sources of revenue; and the extension of legislative codecision and decision making by qualified majority for financial regulations in all programmes or instruments which involve Community expenditure, the CAP regulations and any act which creates an executive agency.
J’énoncerai ces points très brièvement : la réforme de la procédure budgétaire, y compris sa mise à jour ; l’extension de la codécision budgétaire ; l’intégration des institutions périphériques au système communautaire ; la consolidation des perspectives financières sous la forme d’un véritable programme financier à moyen terme ; la réforme du système des ressources propres afin d’assurer l’autonomie et l’efficacité financière de l’Union, d’une part, et la transparence du budget communautaire, de l'autre, ce qui suppose que la détermination du niveau global des ressources propres est soumise à la codécision ; l’introduction de la possibilité de disposer d’instruments fiscaux à l’échelle européenne ; la possibilité que l’autorité budgétaire intervienne tous les ans dans le mélange des différentes catégories de revenus ; et l’extension de la codécision législative et de la prise de décisions à la majorité qualifiée aux règlements financiers dans tous les programmes ou instruments entraînant des dépenses communautaires, aux règlements de la PAC et à tout acte créant une agence exécutive.

Mr. Tony Valeri: Back in 1986 the Auditor General required the government to consolidate the employment insurance premium into consolidated revenues, because at that time the employment insurance program was underfunded.
M. Tony Valeri: En 1986, le vérificateur général a demandé au gouvernement de consolider les cotisations à l'assurance-emploi dans le Trésor parce qu'à ce moment-là, le programme souffrait d'un sous-financement.