Traduction de «into commitments whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to enter into commitments regarding expenditure
engager les dépenses

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

commitments entered into
crédits accordés [ crédits engagés ]

commitment entered into
engagement contracté

International Non-Governmental Commission of Inquiry into the Massive Violations of Human Rights Committed in the Democratic Republic of Congo (former Zaïre) 1996-1997
Commission internationale non gouvernementale sur les violations massives des droits humains en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) 1996-1997

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless a mandate has been entrusted to an SNE under paragraph 8 below, he/she may not represent the EEAS with a view to entering into commitments, whether financial or otherwise, or negotiating on its behalf.
Sauf si un mandat lui a été conféré en vertu du paragraphe 8, l'END ne peut pas représenter le SEAE en vue de souscrire à des engagements, qu'ils soient financiers ou autres, ni négocier au nom du SEAE.

When exercising such jurisdiction, Member States should take into account whether the offences are being dealt with by the criminal justice system of the country where they were committed, and should respect the principle of proportionality, in particular with regard to convictions by a third country for the same conduct.
Dans l'exercice d'une telle compétence, les États membres devraient tenir compte du fait que les infractions sont traitées ou non dans le système de justice pénale du pays où elles ont été commises, et devraient respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les condamnations prononcées par un pays tiers pour les mêmes comportements.

In addition, the penalties shall take into account whether the relevant economic operator has previously committed a similar infringement.
De plus, les sanctions tiennent compte de la question de savoir si l'opérateur économique en cause s'est rendu coupable antérieurement d'une violation similaire.

2. This Agreement shall apply to any request for assistance presented on or after the date upon which this Agreement enters into force, whether the acts relevant to the request were committed before, on or after that date.
2. Le présent accord s’applique à toute demande d’entraide présentée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, que les actes pertinents aux fins de la demande aient été commis avant ou après cette date.

They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.
Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infraction a été commise.

Compliance with commitments entered into previously, whether in the context of Agenda 2000 with regard to the common agricultural policy and the Structural Funds, or with regard to programmes arising from codecision or even concerning the policy on external action, are also matters which should be addressed.
Il faut encore souligner le respect des engagements contractés précédemment, tant dans le contexte de l'agenda 2000, quant à la politique agricole commune et aux fonds structurels, que dans les programmes qui sont le fruit de la codécision ou encore dans le domaine de la politique d'action extérieure.

These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.
En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.

It takes stock of whether the commitments entered into are being met by adopting a package of measures comprising this Communication and two others (please see 'Related Acts').
La Commission fait le point sur le respect des engagements pris, en adoptant un paquet de mesures composé de la présente communication et de deux autres (voir la rubrique « Actes liés »).