Traduction de «into allowances since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

workers allowed into the Member States
travailleurs admis dans les Etats membres

re-introduce realistic parities into the tax-free allowances system
réintroduire des parités réalistes dans le système des franchises fiscales

to translate a given allowance into national currency levels
transposer un niveau donné de franchise en niveaux exprimés en monnaie nationale

allowed into Canada under bond
admis au Canada sous caution

Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act
Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The total number of international credits exchanged into allowances since the exchange function became operational in March 2014 amounts to 386.67 million.
Le nombre total de crédits internationaux convertis en quotas depuis que le mécanisme est devenu opérationnel, en mars 2014, s’élève à 386,67 millions.

It also allowed the EU to reinforce its economic and commercial positions in Mexico, which had been under considerable pressure since the entry into force of NAFTA in 1994.
Il a également permis à l'UE de renforcer sa position économique et commerciale au Mexique, placé sous une pression considérable depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA en 1994.

Since 2013, credits gained from investment in emission-reduction projects undertaken in third countries can no longer be directly surrendered for ETS compliance but must be exchanged into allowances.
Depuis 2013, les crédits résultant d'investissements dans des projets de réduction des émissions entrepris dans des pays tiers ne peuvent plus être restitués directement aux fins de la mise en conformité dans le cadre du SEQE, mais doivent être échangés contre des quotas.

A significant number of Member States have decided to allow access to all activities in the field of pharmacy and the pursuit of these activities based on the recognition of qualifications of pharmacists acquired in another Member State since the entry into force of Directive 2005/36/EC.
Un nombre significatif d’États membres ont décidé de permettre l’accès à toutes les activités dans le domaine de la pharmacie et l’exercice de ces activités sur la base de la reconnaissance des qualifications de pharmaciens acquises dans un autre État membre depuis l’entrée en vigueur de la directive 2005/36/CE.

Finally, to link back to my urging on the issue of access for human rights activists and independent organizations, Iran, of course, has also not allowed any of the special mechanisms of the UN to come into Iran since the summer of 2005, when Mr. Ahmadinejad became president, despite an earlier commitment made by the Government of Iran when it issued an open invitation to all those mechanisms.
Finalement, je reviens aux contacts avec les organismes indépendants de défense des droits de la personne. L'Iran n'a bien sûr pas autorisé les organismes spéciaux de l'ONU à entrer dans son territoire depuis l'été 2005, époque à laquelle M. Ahmadinejad est devenu président, et ce, en dépit d'un engagement préalablement pris par le gouvernement iranien à l'occasion de l'invitation ouverte qu'il avait faite à tous ces organismes.

A Directive is preferred to a Regulation since its transposition would allow a smoother implementation of the Community law into the existing national contract laws or consumer codes.
Une directive est préférable à un règlement dans la mesure où sa transposition permettrait que l'intégration des dispositions communautaires dans les droits des contrats ou les codes de la consommation en vigueur dans les États membres se fasse plus en douceur.

Article 3 of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions allows Member States to provide for special prudential regimes for credit institutions which are permanently affiliated to a central body since 15 December 1977, provided that those regimes were introduced into national law by 15 December 1979.
L’article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice autorise les États membres à prévoir des régimes prudentiels particuliers pour les établissements de crédit qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central depuis le 15 décembre 1977, à condition que ces régimes aient été introduits dans le droit national au plus tard le 15 décembre 1979.

Without going into detail, since time does not allow it, I would like to say that the Socialist Group believes that the priorities within these new perspectives are, in short, cohesion between the different regions, which has become even more important with our recent enlargement, and the disparities in income it has brought; job creation and, finally, development aid for third countries, the current Category 4, the category which has grown least since 1999, the year when the current financial perspectives began, despite the many new obligations.
Sans entrer dans les détails faute de temps, je voudrais dire que le groupe socialiste est d’avis que les priorités au sein de ces nouvelles perspectives sont, brièvement, la cohésion entre les différentes régions, devenue encore plus importante à la suite du dernier élargissement et des disparités de revenus qu’il a fait apparaître, la création d’emplois et, pour terminer, l’aide au développement pour les pays tiers, l’actuelle catégorie 4, à savoir celle qui s’est agrandie le moins depuis 1999, année du début des perspectives financières actuelles, et ce malgré les nombreuses obligations qui se sont ajoutées.

It is essential for the government to realize that it must not cut into social programs and thus reduce the quality of life of our seniors. Rather, it must cut into the family trusts of rich Canadian families, since assets held in these trusts are not subject to capital gains tax for several years (1945) These trusts allow rich families to protect part of their family assets from generation to generation.
Il faut absolument que le gouvernement réalise qu'il ne faut pas sabrer dans les programmes sociaux permettant ainsi de réduire la qualité de vie des aînés, mais plutôt sabrer dans les fiducies familiales des grandes familles canadiennes, car les actifs en fiducie ne sont pas soumis à l'impôt sur le gain en capital avant plusieurs années (1945) Cela permet à ces grandes familles de protéger une partie de leur patrimoine familial d'une génération à l'autre.

Other measures included are: consolidating the provisions relating to service and special duty areas as well as Korean war service directly into the pension act; improving and clarifying the exchange and use of client information, both internally and with other departments; insulating client information from having to be disclosed by public servants in non-criminal legal proceedings; reformulating the provisions governing the amount of income support under the War Veterans Allowance Act when income has declined since the previous year; allowing compassionate awards to be continued to survivors without the necessity of a high level readjudication.
Des mesures sont également prises pour intégrer les dispositions concernant le service dans des zones de service spécial et le service à la guerre de Corée dans la Loi sur les pensions; améliorer et clarifier le processus d'échange et d'utilisation des renseignements sur les clients, à l'interne et avec d'autres ministères; veiller à ce que les renseignements sur les clients n'aient pas à être divulgués par des fonctionnaires dans des instances judiciaires non pénales; reformuler les dispositions régissant le montant du soutien du revenu établi en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants lorsque le revenu a diminué au cours de l'année précédente; poursuivre le versement des allocations de commisération aux survivants sans exiger une nouvelle décision de haut niveau.