Traduction de «into aid granted to leuna 2000 refinery » (Anglais → Français) :

Commission closes investigation into aid granted to LEUNA 2000 refinery in Germany
La Commission clôture la procédure d'examen relative à l'aide accordée à la raffinerie allemande LEUNA 2000

The State aid which Germany has granted in the context of the construction of the Leuna 2000 refinery and which was the subject of the Commission Decisions N 109/93, NN 11/93 and N 543/94 is compatible with the common market within the meaning of Article 87 of the Treaty.
L'aide d'État que l'Allemagne a accordée au titre de la construction de la raffinerie Leuna 2000 et qui a fait l'objet des décisions de la Commission N 109/93, NN 11/93 et N 543/94, est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87 du traité CE.

(1) By letter dated 19 August 1997, registered under the number SG(97) D/7156, the Commission informed Germany that it had decided on 23 July 1997 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of aid granted to the Leuna 2000 refinery in Saxony-Anhalt.
(1) Par lettre du 19 août 1997 enregistrée sous la référence SG(97) D/7156, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision du 23 juillet 1997 d'ouvrir, au sujet de l'aide accordée à la raffinerie Leuna 2000 (Saxe-Anhalt), la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Court and parliamentary inquiries in Germany into the construction costs of the Leuna 2000 refinery have similarly not revealed any misrepresentation of costs or any misuse of State aid.
De même, les enquêtes judiciaires et parlementaires effectuées en Allemagne sur les dépenses engagées pour la raffinerie Leuna 2000 n'ont pas révélé d'indication erronée des coûts ni un emploi abusif des aides d'État.

In 1992 Elf set up Mider as a wholly owned subsidiary to build the new Leuna 2000 refinery.
C'est en 1992 qu'Elf a créé Mider, sa filiale à 100 %, pour la construction de la raffinerie Leuna 2000.

on State aid implemented by Germany for the Leuna 2000 refinery
relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de la raffinerie Leuna 2000

After a careful investigation, the European Commission has confirmed its two-year old approval of €647 million in aid for the construction of the Leuna 2000 refinery in Saxony-Anhalt, Germany.
À l'issue d'un examen approfondi, la Commission européenne a confirmé sa décision, prise voici deux ans, d'autoriser une aide de 647 millions d'euros pour la construction de la raffinerie Leuna 2000 en Saxe-Anhalt, en Allemagne.

The European Commission has decided to initiate proceedings in respect of aid given to Mider (Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH), a subsidiary of Elf, to build the Leuna 2000 refinery.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des aides dont Mider - Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider), une filiale de la société Elf - a bénéficié pour la construction de la nouvelle raffinerie LEUNA 2000 en raison des doutes sur les conditions d'application de ses décisions prises en 1993 et 1994 voire sur les données qui étaient à la base de ses décisions et donc quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun.

Commission opens proceedings in respect of aid towards the construction of the Leuna 2000 refinery in Germany
La Commission ouvre une procédure à l'égard d'aides à la construction de la raffinerie LEUNA 2000 en Allemagne

The European Commission has enjoined Germany to provide information necessary to assess State aid for the construction of the Leuna 2000 refinery.
La Commission européenne a demandé à l'Allemagne de fournir des informations nécessaires pour évaluer les aides d'État à la construction de la raffinerie Leuna 2000.