Vertaling van "into a high-tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

high tax burden | high tax load
haute pression fiscale

highly taxed goods
marchandises fortement taxées

Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]
Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Long-term unemployment continued to fall, but the Belgium labour market is still characterised by high inflows into long-term unemployment, low labour market participation especially for women and older persons, substantial geographical divergences and still high tax and non-tax burden on labour.
Le chômage de longue durée a continué de chuter, mais le marché belge du travail reste caractérisé par des flux importants d'entrées dans le chômage de longue durée, une faible participation au marché du travail, surtout de la part des femmes et des personnes âgées, des disparités géographiques importantes et une charge fiscale et non fiscale élevée sur le travail.

The Commission started looking into the proposed tax incentive for shipyards after Poland notified the measure to the Commission in December 2016.
La Commission a commencé à examiner les incitations fiscales proposées en faveur des chantiers navals après que la Pologne a notifié la mesure à la Commission en décembre 2016.

As taxation remains largely a national competence, pan-european operators face a fragmented system : disparity of effective corporate tax rates, many tax inefficiencies and high tax compliance costs.
La fiscalité restant largement de la compétence des États membres, les opérateurs paneuropéens sont confrontés à un système fragmenté: disparité des taux réels d'imposition sur le revenu des sociétés, nombreuses inefficacités fiscales et coûts de conformité élevés.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

State aid: Commission opens in-depth investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez (now Engie) // Brussels, 19 September 2016
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez (devenue Engie) // Bruxelles, le 19 septembre 2016

You need only imagine what would happen if we were to lock the 25 European finance ministers in a room and let them out only when the white smoke had appeared and they had agreed on tax harmonisation; if we were to do that, we would be turning Europe into a high-tax region, and that is not what we want.
Il vous suffit d’imaginer ce qui arriverait si nous devions enfermer les 25 ministres des finances dans une pièce et ne les laisser ressortir que lorsqu’ils auraient annoncé par une fumée blanche qu’ils se sont mis d’accord sur l’harmonisation fiscale; si nous devions faire cela, nous ferions de l’Europe une zone à fiscalité élevée, et ce n’est pas ce que nous voulons.

– (FR) We are in favour of abolishing value added tax because it is a tax that is particularly unfair and we are in favour of it being replaced with a highly progressive tax on income and by a high tax on profits.
- Nous sommes pour la suppression de la taxe à la valeur ajoutée car c’est un impôt qui est particulièrement injuste et nous sommes pour son remplacement par un impôt fortement progressif sur les revenus et par un fort impôt sur les profits.

Apart from the questions of pure principle, one might wonder whether higher and new taxes are what EU Member States and EU citizens really need. We are all highly taxed.
Abstraction faite des problèmes de principe, on peut se demander si de nouvelles taxes et des taxes plus élevées sont réellement ce dont ont le plus besoin les États membres et les citoyens de l'UE.

6. Welcomes the tax reforms aimed at reducing the high level of taxes and social contributions undertaken or envisaged in many Member States such as France, Germany, the Netherlands and Spain, as the high unemployment rate in the European Union can at least partially be explained by the high tax burden, provided that these reforms do not endanger progress in fiscal consolidation;
6. se félicite des réformes fiscales engagées ou envisagées dans de nombreux États membres comme la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Espagne, réformes visant à réduire le niveau élevé des impôts et des cotisations sociales, étant donné que le niveau élevé du chômage dans l'Union européenne s'explique en partie par l'importance des charges fiscales; fait toutefois observer qu'il conviendrait que ces réformes ne compromettent pas les progrès de l'assainissement budgétaire;