Vertaling van "interprovincial trade until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interprovincial barrier to trade [ interprovincial trade barrier ]
barrière interprovinciale au commerce [ obstacle interprovincial au commerce ]

Not for Use in Trade until Inspected
Ne pas utiliser dans le commerce avant l'inspection

interprovincial and non-interprovincial trades
métiers à reconnaissance interprovinciale et sans reconnaissance interprovinciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do not know which constitutional lawyers you were talking to but when it comes to interprovincial trade, we fought that for about 50 years in this country and the federal government never indicated they ever exercised a jurisdiction over that and could tell the provinces what to do about interprovincial trade until there was an agreement a few years ago.
Je ne sais pas avec quel constitutionnaliste vous avez parlé, mais pour ce qui est du commerce interprovincial, cela fait 50 ans que nous nous battons à ce sujet au Canada, et jamais le gouvernement fédéral n'a laissé entendre qu'il avait compétence dans ce domaine et pouvait dicter aux provinces ce qu'elles devaient faire en matière de commerce interprovincial jusqu'à l'entente d'il y a quelques années.

MOTIONS It was ordered, That any recorded division requested on Ways and Means Proceedings today be deferred until 1:15 p.m., and that the deferred recorded division on the sub-amendment of Mr. Sauvageau (Terrebonne) at the third reading stage of Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be deferred until 1:15 p.m., pursuant to Standing Order 45(7).
MOTIONS Il est ordonné, Que tout vote par appel nominal demandé sur les voies et moyens aujourd'hui soit différé jusqu'à 13h15 et que le vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Sauvageau (Terrebonne) à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit à nouveau différé jusqu'à 13h15, conformément à l'article 45(7) du Règlement.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 9, 1996, at the expiry of the time provided for Governement Orders, The House resumed consideration of the motion of Mr. Marchi (Minister of the Environment), seconded by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), That Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mrs. Guay (Laurentides), seconded by Mr. Fillion (Chicoutimi), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following:
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 octobre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), Que le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l'amendement de Mme Guay (Laurentides), appuyée par M. Fillion (Chicoutimi), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

The federal government could enforce section 121 by striking down any provincial law which impedes interprovincial trade or by simply withholding all transfer payments to those unco-operative provinces until they have removed all barriers to interprovincial trade.
Le gouvernement fédéral pourrait faire respecter l'article 121 en annulant toute loi provinciale qui empêche le commerce interprovincial, ou simplement en retenant les paiements de transfert versés aux provinces qui ne coopèrent pas jusqu'à ce qu'elles aient aboli toute barrière au commerce interprovincial.

Until 1991, interprovincial trade figures were higher than international trade figures.
Jusqu'en 1991, le commerce interprovincial était supérieur au commerce international.